Le projet de loi visant à créer une nouvelle fonction de Défenseur des droits prévoit de remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la CNDS, la HALDE mais également, en 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une trentaine d'organisations dont la FNARS ont exprimé leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu'elle est de nature à compromettre l'avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.

Ce projet de loi organique visant à la création d'un défenseur prévoit ainsi que Le Défenseur des droits sera une autorité constitutionnellement reconnue et indépendante.

Le Défenseur des droits sera chargé :
> De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public  (missions de l'actuel médiateur de la république) ;
> De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (missions actuelles du défenseur des enfants) ;
>De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, imputables à une personne publique ou privée, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité (mission de la HALDE);
>De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (mission de commission de déontologie et de sécurité)et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux (missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Le Défenseur des droits sera assisté de 3 adjoints placés sous son autorité : un défenseur des enfants, un adjoint sur les questions de discrimination et un adjoint sur les questions de personnels exerçant des activités de sécurité et de lieux de privation de liberté.

Comme nous nous étions mobilisés contre la disparition du défenseur des enfants, nous nous mobilisons contre la disparition du contrôleur général des lieux de privations de liberté et contre sa dilution au sein d'une institution.

La déclaration signée par une trentaine d'organisations