Un décret du 25 août 2010 vient préciser les conditions d'extension du bénéficie du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.

Une des conditions prévues à l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des famille (CASF) pour bénéficier du RSA exclue les jeunes de moins de 25 ans sauf s'ils assument la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.

La loi de finances pour 2010 prévoit cependant d'étendre le bénéfice du RSA à certaines catégories de jeunes en insérant un article L.262-7-1 au Code de l'action sociale. Les conditions d'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans exercant une activité professionnelle viennent d'être précisées par décret.

Conditions pour l'extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans:

• Les travailleurs salariés: avoir exercé un activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal à 3214 h ( 2 ans à temps plein) sur une période de référence de trois années précédant la date de la demande (hors assurance chômage ou allocation suite convention de reclassement personnalisé ou allocation de contrat de transition professionnelle.
• Les travailleurs non salariés des professions non agricoles: La condition d'activité est remplie s'ils justifient sur une période de deux ans d'une immatriculation au registre du commerce, répertoire des métiers, registre des entreprises et un chiffre d'affaire égal à 43 fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule. Ces dispositions s'appliquent également pour les professions libérales affiliées au régime de sécurité sociale dans des conditions que le décret précise.
• Les travailleurs non salariés des professions agricoles: ils doivent justifier, au cours d'une période minimale de 2 ans d'une affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles et d'un chiffre d'affaires au moins égal à 24 fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule