La loi instaurant le service civique a été publiée au Journal officiel du 11 mars dernier ; son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet après la publication des décrets d'application.

Le service civique remplacera le service civil volontaire et son objectif est d'atteindre 10 % d'une tranche d'âge soit environ 75 000 volontaires d'ici 2015.

Ce dispositif, dont l'objet est de « renforcer la cohésion sociale et de promouvoir la mixité sociale », offre « à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agrée » ; il constitue un nouveau cadre de l'engagement citoyen.

L'agrément ne pourra être délivré, par l'Agence du service civique (ASV), qu'à des organismes sans but lucratif (associations - sauf les associations cultuelles ou politiques -, fondations) ou des personnes morales de droit public (collectivités locales, Etat) et pour une durée déterminée.

Les missions confiées aux jeunes volontaires devront :

- avoir un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,

- ou être liées à la protection des biens et des persnnes,

- ou participer à la conscience de la citoyenneté française et européenne.

L'engagement volontaire est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (mais peut être étendu au-delà de 25 ans afin de ne pas pénaliser des jeunes engagés dans des études longues), de nationalité française, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen ou qui justifie d'un séjour régulier sur le territoire depuis au moins un an. L'engagement d'un mineur nécessite, en outre, une autorisation parentale.

L'engagement volontaire prend la forme d'un con-rat écrit mais ne relève pas du droit du travail. L'engagement est conclu pour une durée continue de 6 à 12 mois (6 à 24 mois pour les plus de 25 ans). Le contrat pourra être rompu par le jeune sans préavis s'il a obtenu un CDD de plus de 6 mois ou un CDI, et par l'une des deux parties avec un préavis d'un mois sauf cas de force majeure ou de faute grave (rupture immédiate).

Le volontaire bénéficiera :

- d'une indemnité mensuelle (montant fixé par décret) non imposable versée par l'agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat. Il pourra également bénéficier de prestations annexes ;

- de congés annuels sans suspension des indemnités ;

- d'une couverture sociale (sauf chômage).

A l'issue de la mission, un document présentant la mission accomplie, les tâches effectuées et les compétences acquises sera remis au jeune et pourra être intégré à son livret de compétence et à son passeport d'orientation et de formation.

Le pilotage et l'animation du dispositif sont confiés à une Agence du service civique, dont Martin Hirsch prendra la responsabilité.

Ce nouveau dispositif pose un certain nombre de questions dont certaines trouveront, peut être, des réponses dans les décrets d'application.

Notamment, le service civique présente un objectif de mixité sociale mais ne définit pas de critère de sélection des jeunes. Dans ces conditions comment s'assurer de son effectivité et que les dispositifs d'entrée permettront bien à tous les jeunes, même les plus éloignés de l'emploi, de pouvoir accéder à ces missions et de bénéficier d'un accompagnement adapté.

L'engagement volontaire, présenté avant tout comme un engagement citoyen, pourra constituer une expérience professionnelle valorisable (même s'il ne s'agit pas d'un contrat de travail). Le service civique peut être un moyen pour des jeunes de palier à l'absence de ressources (sans être forcément accessible à des jeunes sans qualification) mais risque en contrepartie, de déstabiliser le marché de l'emploi, en favorisant les recrutements sous ce statut dans des organismes qui n'auraient pas les moyens de le faire sous le régime du droit du travail.

Elsa Hajman
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.