La question de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans dans les CHRS, prise en charge qui peut également relever de la compétence des conseils généraux au titre de l'ASE (Aide sociale à l’enfance) (prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans), crée dans certains départements des problèmes de double compétence.

Afin de vous appuyer dans vos démarches visant à faire reconnaître l’accueil de ce public par ces deux institutions, voici un rappel des textes.

Article L345-1 du CASF, (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, art. 75 I 7º Journal officiel du 3 janvier 2002), (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 43 Journal officiel du 19 mars 2003).

"Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale."

Article L311-9, (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 13 Journal officiel du 3 janvier 2002), (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 40 I Journal officiel du 5 mars 2002), (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 95 V Journal officiel du 25 juillet 2006).
"En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1º, 8º et 13º du I de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse".

Par ailleurs, nous vous signalons la lettre DGAS du 3 octobre 2005 relative aux compétences en matière d’hébergement des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de 3 ans sans domicile.

Ce texte rappelle plusieurs points :
- L’Etat assume la charge, au titre de l’aide sociale, des familles sollicitant un accueil en CHRS, tandis que le département a des compétences spécifiques de droit commun au titre de l’ASE.
- Le service de l’ASE a pour mission d’"apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre". Il doit prendre en charge "les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique".
- Les deux seuls critères de prise en charge de l’ASE sont donc : l’isolement de la mère et l’âge de l’enfant, et ce quelle que soit la nationalité ou la condition de résidence en France.
- Si la répartition des compétences pose problème pour la prise en charge d’une fratrie dans laquelle un enfant a moins de 3 ans et un autre a plus de 3 ans, des conventions peuvent être signées entre l’Etat et le conseil général afin d’éviter la séparation des familles et des fratries.