Après de nombreuses condamnations de la France devant la CEDH, le Code de Santé publique vient apporter des garanties supplémentaires sur les droits de la personnes hospitalisée sans son consentement.

o       nouveau délai réglementaire de 12 jours fixé pour le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour qu'il se prononce sur une demande de sortie immédiate à l'encontre d'une personne hospitalisée sans son consentement. Le délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée.

o       Droit à un avocat (et à l'aide juridictionnelle), droit d'être entendu par le JLD, droit de présenter des observations.