Discuté dans le cadre d'un amendement au PLF 2011, le projet de réforme de l'Aide Médicale d'Etat a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier. A la veille de l'ouverture des discussions au Sénat et dans la continuité des actions menées,  la FNARS cosigne avec l'UNIOPSS et l'ODSE un communiqué de presse pour dénoncer le projet de de la majorité d'introduire un ticket d'entrée de 30 euros à l'Aide Médicale d'Etat et de réduire le panier de soin couvert.

 Les modifications de l'AME adoptées par l'assemblée nationale le 2 novembre 2010 

 Le durcissement des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat annoncé lors des discussions du projet de loi immigration se confirme. Si certaines des dispositions les plus radicales ont été écartées par les députés le 2 novembre dernier  (limitation de la durée de l'AME à 3 mois, limitation aux seuls soins urgents et uniquement dans les hôpitaux publics, délivrance de l'AME par les préfectures), ces derniers ont entériné les dispositions suivantes:

- L'instauration d'un droit d'entrée de 30 €,

- La limitation des ayants droit, aux seuls conjoints et enfants et exclusion des ascendants descendants collatéraux

- La restriction du panier de soins pour les soins « dont le rendu médical est faible ou moyen » tels que le traitement de la stérilité ou les cures thermales.

- La nécessité d'une entente préalable, un agrément, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. - Idem pour le forfait hospitalier journalier. Cet «agrément» est accordé après vérification des conditions de ressources et de stabilité de résidence.

L'opposition de la FNARS, de l'ODSE, du CISS et de l'UNIOPSS

Après la lettre ouverte du 29 juillet adressée à Roselyne Bachelot et l'argumentaire envoyé à l'ensemble des députés, les associations réitèrent ainsi leur opposition à ces mesures qui constituent indéniablement un recul majeur en termes de santé publique à rebours des principes fondateurs de l'aide sociale.

Malgré ces mises en garde multiples et l'imminence de la remise d'un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances sur l'AME, les députés de la majorité ont hâté la décision politique sans prendre le temps d'évaluer la réalité du dispositif. Le ministère avait pourtant déclaré attendre les conclusions du rapport.

L'accès aux soins est un droit fondamental et universel. Toute mesure qui contribue à réduire l'accès de tous à la santé est contraire au respect des droits fondamentaux de niveaux constitutionnel, international et européen.

La FNARS, aux cotés de l'ODSE et de l'UNIOPSS, exige que le gouvernement revienne sur ces mesures injustes, discriminatoires, financièrement lourdes pour la collectivité et contraires à toute logique de santé publique.

Mailing envoyé aux sénateurs

Nous restons par ailleurs mobilisés et en appelons à la vigilance des sénateurs lors de la discussion sur l'AME, prévue le 1^er décembre, par une lettre envoyée à tous les sénateurs.