Février 2009

Au côté d'Act up, Aides, l'Association des paralysés de France (APF), le Comede, la Croix rouge française, la Fédération de l'Entraide protestante, Médecins du monde, le Secours Catholique et l'Uniopss, la FNARS signe le communiqué lancé par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (Ciss) pour dénoncer l'amendement des députés visant à supprimer les mesures du projet de loi Hôpital, Patients, Sante, Territoires luttant contre les refus de soins.

Projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires : ça commence mal !
Les associations de solidarité font écho au cri d'alerte des usagers
Les espoirs sur l'accès aux soins pour tous remis en cause

En effet, l'article 18 du projet de loi permet à « toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime de présenter, à l'autorité ou à la juridiction compétente, les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a retenu un amendement visant à supprimer l'aménagement de la charge de la preuve, sous prétexte que ce dernier risquerait de faire exploser les contentieux ou les « procès d'intention » vis-à-vis des professionnels de la santé.

L'amendement veut le remplacer par une procédure de conciliation réalisée conjointement par les
Ordres des médecins et les Caisses d'Assurance maladie.

Ceci alors que :
- Le rapporteur observe lui-même que « les Ordres professionnels n'ont pas suffisamment veillé à faire respecter les obligations des médecins en la matière ».

- Chacun sait que les refus de soins, et notamment ceux à l'encontre des bénéficiaires de la
CMU et de l'AME, sont nombreux, récurrents et presque jamais sanctionnés alors même que ces pratiques sont contraires à la loi et au code de déontologie.
- Un aménagement identique de la charge de la preuve existe en droit du travail pour lutter contre les discriminations à l'embauche, et il s'agit en la matière d'un dispositif protecteur qui a pu être mis en œuvre sans inflation injustifiée du contentieux. Les professionnels de santé qui contreviennent à la loi exigent-ils un tel traitement de faveur ?
Du point de vue des usagers, l'aménagement de la charge de la preuve tel que prévu dans la version initiale du projet de loi est essentiel. Nous en appelons solennellement à la représentation nationale pour améliorer le dispositif de lutte contre le refus de soins.