La réunion du 14 avril entre le Ministère du Logement et les Fédérations (FNARS, UNAFO, FAPIL, PACT, FAP, UNHAJ) sur la question de l'agrément de Maîtrise d'ouvrage avait débouché sur une proposition du ministère de mettre en place un mode de traitement particulier des dossiers de demande d'agrément maîtrise d'ouvrage, lorsque celui-ci était requis uniquement dans le but d'humaniser des structures d'hébergement ou de réhabiliter ou /d'améliorer un patrimoine existant de logements foyers ou de logements d'insertion.

 Le Ministère du Logement a validé la procédure à télécharger ici.

Attention : cette procédure reste bien dans le cadre réglementaire de l'agrément Maîtrise d'ouvrage tel qu'il est précisé dans le décret du 30 décembre 2009.

- Si votre dossier d'agrément a déjà été soumis à la DHUP, il vous suffit de les informer de la modification du périmètre de votre demande, et de leur communiquer :
o l'état du patrimoine, concerné par la demande d'agrément
o la nouvelle délibération du CA
o le programme de rénovation pour les trois prochaines années

- Si vous n'avez pas encore déposé votre demande :
o le contenu du dossier reste identique (l'ensemble des pièces justificatives doit être fourni- article R. 365-5 du CCH),
o mais il doit faire apparaître clairement que votre démarche s'inscrit dans ce cadre spécifique de réhabilitation de patrimoine (délibération du CA en ce sens).