Actualités
| Suppression de la rétroactivité de 3 mois pour les aides au logement |
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| Positions de la FNARS | |
| Mercredi, 20 Octobre 2010 | |
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale va entrer en débat au sein de l'Assemblée nationale dans les prochains jours. Une des dispositions de ce projet de loi, l'article 54, vise à supprimer la rétroactivité sur 3 mois pour le bénéfice des aides au logement.
La FNARS et l'UNIOPSS interpellent le gouvernement. |
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