Le 21 octobre 2008, le projet de loi " Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion " a été voté par le Sénat. Le Sénat a amendé de manière assez conséquente le projet de loi initial présenté par le ministère du Logement et de la ville, fin juillet, devant le Conseil des ministres. Si les amendements du Sénat ont permis de réajuster et de contrecarrer certaines dérives majeures (notamment l'atteinte portée à l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellements urbains [SRU] imposant 20 % de logements locatifs sociaux dans certaines communes), ils ne suffisent pas à faire évoluer ce projet de loi vers un projet qui contribuerait à mettre en place les axes forts d'une politique du logement ambitieuse dans un contexte de crise, cohérente (en conciliant une logique de prévention à une logique de construction offensive de logements accessibles) et adaptée (en donnant les moyens pour développer une offre de logements correspondant à la structuration économique et sociale actuelle de la demande des ménages).
Dans le Supplément de la Gazette n°72, la FNARS présente l'analyse de la version amendée par le Sénat du projet de loi ainsi que les propositions d'amendements qui en découlent.

Parmi les amendements phares proposés par la FNARS, l'amendement n°9 sur l'article 23 du projet de loi prévoyant la création d'un nouveau plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion, qui serait désormais inclus dans le Plan départemental d'accès pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
La lecture à l'Assemblée nationale initialement prévue à la mi-décembre sera vraisemblablement repoussée courant janvier 2009. Suite à l'annonce du plan de relance par le Président de la République, le 4 décembre dernier, il semble vraisemblable que le gouvernement présentera différents amendements afin d'intégrer certaines des mesures relatives à l'hébergement et au logement du plan dans le projet de loi.

Perrine Dubois
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