La FNARS propose une analyse du projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ». De cette analyse découle des propositions d'amendements afin de faire évoluer un projet qui, dans l'état actuel, est largement en deçà et va même à l'encontre de mesures fondamentales à mettre en œuvre pour impulser une politique du logement cohérente et ambitieuse.

La première lecture du projet de loi au Sénat a débuté le mardi 14 octobre. Ces documents ont donc fait l'objet d'une large diffusion auprès des commissions sénatoriales en charge d'émettre un avis sur le projet, auprès du rapporteur du projet de loi (M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines) et auprès du ministère du Logement et de la ville. La FNARS dénonce un texte sans ambition face à la gravité de la crise du logement.

En juillet dernier, la FNARS avait demandé la révision en profondeur du projet de loi de « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » avant le passage du projet en conseil des ministres. Son appel n'a pas été entendu. Lors de l'examen du texte par le Sénat, il est indispensable que les sénateurs se saisissent de cette opportunité pour amender le projet et répondre ainsi aux enjeux de la crise actuelle du logement. 
L'examen de ce texte intervient alors que la crise du logement, loin de se résorber, connaît une aggravation dans un contexte économique et social dégradé. Cette situation met en lumière l'insuffisance de la politique publique de l'habitat qui n'a pas conduit à développer une offre de logements en adéquation avec l'évolution des revenus des ménages, face aux changements sociétaux majeurs de ces dix dernières années (augmentation de la précarité au regard de l'emploi, chômage des jeunes, éclatement des familles...).
Il est indispensable de poursuivre l'effort de construction, de réorienter l'offre vers des logements à loyers économiquement accessibles et de développer une politique de prévention. Cela nécessite de produire des logements très sociaux, de mobiliser dans l'immédiat des logements accessibles dans le parc privé et de maintenir l'effort budgétaire. Or le projet de loi de finances pour 2009 présente des baisses importantes. Les autorisations d'engagement sont ainsi de 7,6 milliards pour 2009, 7,3 milliards pour 2010 et 7,3 milliards pour 2011 contre 8,7 milliards en 2008.
Le projet de loi n'est pas à la hauteur de ces exigences. Il vient même les contredire. Ainsi, comptabiliser les logements en accession sociale à la propriété au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), en affaiblissant les obligations des communes, apparaît contreproductif (article 17 du projet de loi). De même, dans le contexte actuel de grande incertitude, l'accession à la propriété ne peut être prônée comme l'objectif essentiel d'une politique publique de l'habitat pour des ménages modestes au risque de les conduire à des situations de surendettement.
Enfin, il n'est pas concevable de réduire à une année les délais que les juges peuvent accorder aux familles en voie d'expulsion locative (article 19) alors que la politique de prévention des expulsions reste un échec. Le nombre des expulsions n'en sera que mécaniquement augmenté.

Perrine Dubois
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