La loi de finances pour 2006 crée un fonds d’aide pour le relogement d’urgence pour la période 2006 à 2010. La loi stipule que le ministre l'Intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Cette disposition figure au code général des collectivités territoriales (article L 2335-15).