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| Construction d'hébergement d'urgence : TVA à 5,5 % |
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| Réglementation | |
| Mardi, 21 Février 2006 | |
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En novembre 2005, la Fnars organisait une journée thématique nationale sur le lien logement-emploi. L'un de nos adhérent alertait alors une représentante de l'Etat sur l'impossibilité d'obtenir une TVA à 5,5 % pour la construction de centre d'hébergement d'urgence (la TVA applicable est à 19,6 %) alors que toute construction ou réhabilitation de logements HLM en bénéficient.
Cette représentante avait souligné qu'elle interviendrait auprès du ministère pour qu'une proposition puisse être faite dans le cadre des débats sur le projet de loi engagement national pour le logement.
Effectivement, à l'occasion de la première lecture de ce texte à l'assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement prévoyant un taux réduit de TVA pour les immeubles et travaux dans le cadre des centres d'hébergement d'urgence.
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