Actualités
| Constat d'abandon et reprise d'un logement loué |
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| Réglementation | |
| Vendredi, 16 Septembre 2011 | |
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Une procédure visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010 et précisée par un décret du 10 août 2011. Elle ne concerne que les logements entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et peut être mise en oeuvre en dehors de toute procédure d'expulsion ou dans le cadre d'une telle procédure. L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) a publié une analyse juridique détaillée sur cette procédure. |
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