Dans un article du 24 janvier 2011, la FNARS faisait état de l’adoption d’une disposition visant la fin de la rétroactivité sur 3 mois des aides au logement, suppression promulguée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 54). Les conditions de mise en œuvre de cette suppression sont précisées au sein d’une circulaire en date du 21 décembre 2010. La FNARS, avec l’UNIOPSS, avait déposé un amendement de suppression de cette disposition, amendement qui n’avait pas été retenu.

Que signifie cette disposition ?

Cela  supprime la possibilité de verser un rappel d’aide au logement dans la limite des trois mois précédant la demande dès lors que les conditions d’ouverture du droit à l’aide au logement sont remplies. Ainsi, « L’aide au logement est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »

Modalités de mise en œuvre

En application de ces dispositions :

- le droit à l’aide au logement est ouvert, sous réserve d’un dépôt de demande, à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies

- lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide au logement sont réunies antérieurement à la demande, le droit prend effet à compter du mois de la demande.

Exemples

- Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en janvier : aide due à compter de février

- Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en juin : aide due à compter de juin (alors qu’auparavant l’aide était due à compter de mars soit 3 mois précédant la demande)

La circulaire précise que « La date du dépôt de la demande correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l’organisme, quelle qu'en soit sa forme (papier, téléprocédure …). La circulaire précise par ailleurs que cette mesure ne concerne que les nouvelles demandes et ne remet pas en cause les règles relatives à la prescription biennale (cf Circulaire n°15-96 du 13 mai 1996).

Cette nouvelle disposition s’applique pour les demandes effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Précisions :

Suite aux interrogations de certains adhérents, s’inquiétant de l’impact de cette disposition sur la solvabilisation des ménages et l’équilibre économique des associations pratiquant la location/sous-location, la FNARS a interrogé la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) pour clarifier le ce qui est entendu par « date de première manifestation du demandeur auprès de l’organisme ».

La CNAF précise qu’il « convient d'entendre "1ére manifestation", « toute manifestation  du demandeur, quelle qu'en soit la forme. C'est à compter de cette date que les droits doivent être étudiés peu importe que le dépôt formel de l'imprimé de demande soit effectué ultérieurement. Cette date apparaît sur le formulaire lorsqu'il est téléchargé ou elle est apposée par la Caf sur le formulaire lorsque le demandeur se présente à l'accueil ou fait une demande par écrit ou par téléphone. Lorsque le demandeur s'est procuré le formulaire (soit par la caf soit téléchargé)  il doit  le renvoyer ensuite à la Caf avec des pièces justificatives (notamment attestation de loyer ou de  résidence remplie par le bailleur ou le gestionnaire ) mais les droits seront étudiés à compter de la date de manifestation.

Recommandations

Au regard des clarifications apportées par la CNAF, il est donc fondamental d’engager une démarche de demande du formulaire d'aides au logement le plus rapidement possible, même si la personne ne peut fournir toutes les pièces justificatives à ce moment là. Elle pourra compléter le dossier ultérieurement mais les droits seront bien étudiés à compter de la date où la personne s’est procurée le formulaire auprès de la CAF.