Le bail glissant a pour vocation de favoriser l'accès au logement de personnes en voie d'insertion, à l'issue d'une période transitoire pendant laquelle l'occupant a le statut de sous-locataire avant de devenir locataire en titre. Le terme « bail glissant » est une émanation de la pratique. Il ne fait l'objet d'aucune définition réglementaire mais nécessite, pour sa réussite, un partenariat étroit et structuré entre le bailleur, l'association et le sous-locataire.

Un décret du 15 décembre 2009 vient fixer à 6 mois la mise en place d'un examen périodique contradictoire visant à évaluer la capacité du ménage, qui est sous-locataire, à devenir locataire en titre dans le cadre d'un bail glissant. Cet examen a pour objet d'évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom.

Le décret du fixe donc deux modalités :
- un examen tous les 6 mois
- une rencontre tri-partite entre bailleur Hlm/associations et le ménage

Cet examen a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il doit être organisé à l'initiative de la personne morale locataire (l'association).

La FNARS, l'USH et l'ANIL ont publié avant même la parution de ce décret un guide de recommandations juridiques et opérationnelles sur le bail glissant dans le parc Hlm. Dans celui-ci nous préconisions une rencontre tri-partite et un délai pour examiner l'opportunité de glissement de bail.

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