1- Pour rappel, les dossiers de demande d'agrément sont à déposer d'ici fin septembre. Sur certains départements, les délais ont été fixés plus tôt, fin août ou courant septembre. Les adhérents sont invités à contacter les préfectures de département, la DDCS ou DDT (Direction départementale des Territoires-anciennes DDE) pour connaître les délais fixés sur leur département

2- La circulaire apporte un rectificatif par rapport au projet initial, notamment suite à une demande de clarification de la FNARS dans un courrier adressé à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) et à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS).

La FNARS a interrogé la DHUP pour avoir une précision quant à l'application de l'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale », sur une des activités spécifiques ciblées dans le décret : l'activité de location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées. La question est de savoir si les associations qui louent un logement auprès d'un organisme HLM ou d'un bailleur privé pour une activité d'hébergement (et non de sous-location) à des personnes défavorisées, qu'elle soit d'urgence, de stabilisation ou d'insertion avec ou non le statut CHRS, en diffus ou en collectif, doivent solliciter cet agrément.

Alors que le projet de circulaire initial prévoyait que « les gestionnaires de structure d'hébergement qui auraient une activité de locataire de logements dans le diffus doivent se voir agréer pour cette activité », la DHUP a apporté un rectificatif et a modifié la circulaire en conséquence. L'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale », sur cette activité de location de logement en vue de l'hébergement (et non de la sous-location) à des personnes défavorisées se voit appliqué uniquement dans les 3 cas suivants :
- la location de logements pour héberger des personnes défavorisées conventionnés à l'ALT
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
- la location de structures destinées à l'hébergement à un organisme ayant au préalable obtenu l'agrément Maîtrise d'Ouvrage. Attention, la circulaire définitive omet de rappeler cette situation qui est pourtant prévue dans le décret et concerne directement certains adhérents de la FNARS, qui par exemple, louent un bâtiment à un organisme agréé au titre de la maîtrise d'ouvrage pour héberger des personnes en difficulté. (à titre d'exemple : une association qui loue des logements à Adoma, organisme dont une partie des activités nécessite l'agrément maîtrise d'ouvrage ou encore une association qui loue à une autre association qui détient du patrimoine au titre de son activité de maîtrise d'ouvrage).

Hormis ces 3 cas, les associations qui louent des logements dans le parc privé ou public à des fins d'hébergement n'ont pas à solliciter l'agrément « intermédiation locative ».

L'agrément « intermédiation locative » doit par ailleurs être sollicité pour les activités suivantes :
- location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes Hlm : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire
- la gestion de résidences sociales (dont les maisons relais)

3- La réforme des agréments pose une question de fond concernant les activités qui ne relèvent aujourd'hui ni du statut CHRS ni du périmètre des nouvelles procédures d'agrément. Le statut CHRS permet d'être reconnu en tant qu'établissement ou service social et médico-social au sens de la loi du 2 janvier 2002 (article L312-1-8° du CASF). Le statut CHRS vaut mandatement au regard du droit européen et permet donc d'exclure les activités habilitées CHRS de l'application de la directive européenne dite « services ». Les associations mettant en œuvre les activités énumérées à l'article L312-1 8° ne bénéficient pas toutes aujourd'hui du statut CHRS. Il existe donc un clivage dans le secteur de la lutte contre les exclusions entre le secteur « autorisé » dans le cadre de la loi 2002-2 et les activités similaires (et/ou autres activités périphériques) de ce secteur qui exercent des missions d'intérêt général, mais qui ne jouissent pas d'un régime d'encadrement valant mandat. Par ailleurs, l'article 2 de la loi MOLLE procède à la définition dans le droit français du service social relatif au logement social et du mode de mandatement des organismes exerçant ce service autour de 3 grandes activités : la maîtrise d'ouvrage, l'intermédiation locative et l'ingénierie sociale.

Certaines activités sont à la fois exclues du statut CHRS et ne rentrent pas non plus dans le cadre de la nouvelle réforme des agréments.

Face à cette disparité de statut, la FNARS a toujours défendu le principe d'un statut unique pour l'ensemble des activités du secteur de la lutte contre les exclusions. Les interrogations suscitées par la réforme actuelle des agréments invitent fortement à aborder cette question de manière approfondie. C'est la raison pour laquelle la FNARS a demandé à rencontrer rapidement les services de la DHUP et de la DGCS à ce sujet.

4- Le décret du 30 décembre et la circulaire du 6 septembre 2010 prévoient que les organismes qui exercent l'activité « d'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable » doivent solliciter l'agrément « ingénierie sociale, technique et financière ».

D'après la lecture que fait la FNARS de la notion « d'assistance aux personnes qui forment un recours DALO », cette activité ne concernerait à priori que les associations qui sont spécifiquement missionnées sur un territoire pour accueillir l'ensemble des demandeurs DALO et les aider dans leurs recours (remplissage de dossiers, audition par la commission de médiation...). Mais ne concernerait pas le cas d'une association dont le travailleur social, qui, dans le cadre de l'accompagnement social (incluant les démarches d'aide à l'accès aux droits) qu'il mène auprès de l'usager, aiderait à remplir un dossier DALO. L'aide à l'accès aux droits étant une des missions classiques du travailleur social et n'étant qu'une partie d'un accompagnement social plus large.

Or l'interprétation de la DHUP du décret est différente. D'après la lecture des services du ministère du logement, une association qui a un travailleur social aidant un usager dans ses démarches DALO (même si cela s'effectue dans le cadre d'un accompagnement plus large et individualisé fait auprès de la personne) doit solliciter l'agrément « ingénierie sociale, technique et financière » pour l'activité « assistance pour former un recours DALO ».

Cette disposition n'est pas cohérente par rapport à l'un des fondements du travail social qu'est l'aide à l'accès aux droits. D'autant plus que la circulaire prévoit que les services sociaux des collectivités et les collecteurs 1% n'ont pas besoin d'être agréés pour cette mission.

Dans la pratique, que l'association soit agréée ou non, cela n'empêchera pas le travailleur social de l'association, de poursuivre auprès de l'usager les démarches d'aide à l'accès aux droits, dont le droit au logement. Cependant cela pose la question de la cohérence entre les missions du travail social et une disposition juridique qui impacte directement sur le cadre de ces missions.

La réunion prochaine avec la DGCS (dont la date n'a pas encore été fixée) sera l'occasion de soulever cette question de l'articulation entre travail social, aide à l'accès aux droits, et droit au logement opposable.

5- La circulaire prévoit que lorsque l'agrément sera demandé par une association, celle-ci devra préciser si c'est la première fois qu'elle fait une demande auprès d'un ministère.

6- Concernant l'activité « d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » qui relève de l'agrément « ingénierie sociale, technique et financière », la fiche 4 du dossier FNARS précisait que les gestionnaires de centres d'hébergement, de logements d'urgence ou de dispositifs de veille sociale sont considérés comme détenteurs de l'agrément ingénierie sociale, technique et financière pour le suivi du public qu'ils hébergent ainsi que pour l'accompagnement mené auprès de la personne préalablement hébergée vers un accès au logement à la sortie d'hébergement. En revanche, l'agrément est indispensable si l'association souhaite mener des missions d'accompagnement liées au logement auprès de personnes non issues de leur hébergement (ex : mesures ASLL pour des personnes orientées par le conseil général). La circulaire du 6 septembre apporte une autre précision : l'agrément est aussi indispensable pour l'accompagnement mené auprès de personnes sorties de structures d'hébergement non gérées par l'association. Pour rappel, la FNARS encourage les structures d'hébergement à solliciter, dans tous les cas, la demande d'agrément pour l'activité d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement. D'une part parce que nombre de structures d'hébergement ont développé, en complémentarité de leur activité CHRS, des services d'accompagnement social lié au logement pour accompagner des ménages en difficulté dans leur accès ou maintien dans le logement, qui ne sont pas passés par l'hébergement (ex : intervention auprès de ménages en situation d'impayés, ...). Et que d'autre part, désormais les financements Etat ou Conseil Général sur ces activités seront conditionnés à cet agrément. La circulaire du 20 juillet sur le dispositif AVDL (Accompagnement dans et vers le logement) précise que les opérateurs qui gèreront des mesures AVDL doivent être agréés au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière.

7- Concernant les pièces justificatives constitutives du dossier de demande d'agrément, sur la question de la « qualification des personnels », la circulaire précise que « la transmission notamment des attestations de diplômes, de suivi de formations qualifiantes et de l'expérience professionnelle serait particulièrement utile et pertinent. ».

Circulaire à télécharger ici.