Circulaire relative à la prévention des expulsions du 31 décembre 2009 (et annexe)

Cette circulaire comporte une incitation à destination des préfets à la mise en œuvre de deux mesures principales :
- actions en faveur d'une intervention dès les premiers impayés de loyer en amont de la saisine du juge et la fixation d'engagements précis de réduction du nombre de contentieux locatifs au niveau départemental,
- la mise en place effective des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans le cadre du PDALPD, avant le 1er mars 2010.

Rappelons que la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 a rendu la mise en place des ces CCAPEX obligatoire. Il s'agira d'être vigilant sur l'effectivité de leur mise en place. En effet, le décret du 26 février 2008 faisant suite à la circulaire du 1er ministre lançant officiellement la mise en œuvre du chantier national prioritaire (du 22 février 2008) précisait les modalités de mise en œuvre de ces commissions. Or peu d'entre elles ont effectivement vu le jour.

Lettre de mission sur une procédure de signalement des premiers impayés
La mission de réaliser une expertise sur la mise en place d'une procédure de signalement des premiers impayés auprès de la commission de prévention des expulsions, avant la saisine du juge, a été confiée à l'ANIL. La lettre de mission est téléchargeable sur le site intranet de la FNARS. Ce travail doit donner lieu à des mesures opérationnelles d'amélioration des dispositifs de prévention permettant d'intervenir le plus en amont possible avant la saisine du juge.

Perrine DUBOIS