- la maîtrise d'ouvrage,
- l'ingénierie sociale, financière et technique,
- l'intermédiation locative et la gestion locative sociale

Cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification du régime des agréments qui s'appliquait jusqu'à maintenant ainsi que dans la perspective de la transposition de la directive service européenne dans le droit français. Les activités agréées sont alors considérées comme « des services sociaux relatifs au logement social au sens de la directive européenne (2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006) relative aux services dans le marché intérieur ».

Pour chacun des agréments, le décret du 30 décembre et le rapport du décret (téléchargeable sur le site intranet de la FNARS) vient préciser les nouvelles modalités d'obtention.

Quelles sont les activités couvertes par ces trois agréments ?

Maîtrise d'ouvrage

L'activité de maîtrise d'ouvrage comprend l'ensemble des opérations concourant au développement ou à l'amélioration de l'offre de logements ou d'hébergement pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d'acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu'opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements.

Ingénierie sociale, financière et technique

L'ingénierie sociale, financière et technique fait référence à cinq activités. Elles concernent les missions de conseil, d'appui, d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en situation de fragilité socio-économique. Elles consistent en des missions d'amélioration de l'habitat, d'accompagnement des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, d'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable, de recherches de logement et de participation aux commissions d'attribution HLM.

Intermédiation locative

L'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale est constituée par les missions d'intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire et une personne défavorisée. Sont ainsi visées la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous location ou d'hébergement, les activités de gestion immobilière en tant que mandataire et la gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux. A noter que les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage sont considérés comme détenteurs de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.

Quelle application de ces nouvelles modalités d'agrément pour les adhérents de la FNARS ?

Les adhérents de la FNARS sont plus particulièrement concernés par les agréments « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative ». Même si certains ont aussi développé des activités de maîtrise d'ouvrage.

Ce décret s'applique aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. En conséquence, pour les adhérents de la FNARS qui souhaitent développer de nouvelles activités dans le cadre des 3 champs définis par le décret, il s'agira de suivre la nouvelle procédure de demande d'agrément.

Quant aux associations déjà agréées sur ces champs, l'agrément sera caduc au 1er janvier 2011. Les nouvelles modalités d'agrément s'appliqueront donc à cette échéance.

La loi prévoit que la première activité « maîtrise d'ouvrage » soit agréée au niveau national par le ministre chargé du logement, sans limitation de durée. Les critères de délivrance de l'agrément portent sur la capacité financière, technique et sociale de l'opérateur. L'agrément fixe le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.

Les deux autres activités « ingénierie sociale et intermédiation locative » sont agréées par le préfet de département pour une durée de 5 ans renouvelable. Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région. Sont analysées les compétences de l'organisme dans les domaines où il souhaite intervenir, les moyens dont il compte disposer sur le territoire concerné, ses statuts et le soutien éventuel d'une fédération à laquelle il adhère. Il est exigé la production de la carte professionnelle d'agent immobilier prévue par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, lorsque l'opérateur souhaite exercer une activité de mandataire. L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités définies dans le décret.

A savoir

Concernant le volet « accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement » de l'agrément « ingénierie sociale, technique et financière », le décret précise que sont considérés comme détenteurs de l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, les établissements sous statut CHRS (c'est-à-dire les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse), les établissements d'hébergement qui ne relèvent pas du régime d'autorisation des établissements sociaux mais qui font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, ainsi que les organismes participant au dispositif de veille sociale.

Donc, pour les missions d'accompagnement que remplissent les structures d'hébergement auprès du public de leur établissement et pour le suivi post-hébergement de ces publics , il n'est pas nécessaire qu'elles soient agréées au titre de l'agrément ingénierie sociale, technique et financière.

Par contre, si en dehors de ces missions principales, les associations sont amenées à conduire des missions d'accompagnement pour un public qui ne relève pas de l'hébergement, telles que les missions financées par le FSL (Fonds Solidarité Logement) par exemple, elles doivent solliciter cet agrément "ingénierie sociale, technique et financière".

Pour avoir plus de précisions sur les nouvelles modalités d'agrément, se référer à l'analyse de l'ANIL sur le lien suivant. http://www.anil.org/index.php?id=5691

Perrine DUBOIS