Actualités
| Nouveaux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM |
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| Réglementation | |
| Lundi, 15 Juin 2009 | |
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L'article 65 de la loi de Mobilisation pour le logement et de la lutte contre l'exclusion instaure une minoration des plafonds de ressources applicables pour les candidats à l'attribution de logements sociaux et de logements locatifs aidés par l'Etat, à hauteur de 10,3%. L'éligibilité d'un ménage au logement Hlm est donc évaluée au regard du niveau des ressources du ménage par rapport à ces plafonds de ressources.
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2007 pour 2009. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
L'arrêté fixant ces nouveaux plafonds de ressources vient de paraître au journal officiel (arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif).
A titre d'exemple, le plafond de ressources pour être éligible à un logement PLAI (c'est-à-dire à un logement très social) pour une personne seule hors région Ile de France s'élève à 10.424 euros.
L'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) a publié les tableaux de référence sur son site Internet sous la rubrique : actualités juridiques, quels sont les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM au 1er juin 2009 ?
L'arrêté est téléchargeable ici.
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