Lundi 1er février, la Fondation Abbé Pierre (FAP) a présenté son 15ème rapport annuel du mal logement en France avec cette année, comme éclairage particulier, la question des enfants « victimes collatérales du mal logement ».

 Un débat politique autour du mal logement

La matinée consacrée à l'analyse et aux propositions de la FAP sur les politiques publiques du logement a été clôturée par l'intervention du secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu. Ce fût l'occasion pour le secrétaire d'Etat de réaffirmer les grandes orientations de sa politique du logement.

Sur la production : volonté de réorienter la production de logements sociaux dans les zones tendues et d'inciter les organismes HLM à acheter des logements dans le diffus pour les transformer en logement social dans la région Ile de France (à noter que Benoist Apparu envisage de donner ces logements sociaux en gestion aux associations). Benoist Apparu a aussi reposé la question de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Tout en affirmant qu'il serait inflexible sur sa mise en œuvre, il s'est interrogé sur la pertinence de comptabiliser au même niveau un Prêt locatif social (PLS) et un Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans l'obligation des 20 %. Le secrétaire d'Etat reprend une idée de la FAP proposant de compter pour 0,5 un logement social (PLS) et pour 1,5 ceux qui sont très sociaux (les PLAI). Beaucoup plus contestable, il a lancé comme piste de réflexion d'intégrer les logements en intermédiation locative du parc privé dans le calcul des 20 %. Sur ce dernier point, il s'agira d'être très vigilant dans la mesure où les logements en sous-location ne sont pas des logements pérennes et ne peuvent donc être classés au même niveau que les logements classiques sociaux.

Sur le budget : tout en nuançant la critique d'un désengagement financier de l'Etat sur la politique du logement, Benoist Apparu a écarté dans le même temps la possible augmentation du budget dans les années à venir. Et il a présenté la vente HLM comme source de financement alternative possible. Il s'agit là d'une mesure fortement contestée par le mouvement HLM pour qui cette mesure n'a que pour unique vocation de compenser le désengagement financier de l'Etat et de manière contradictoire va venir amoindrir le stock disponible de logements sociaux, dans un contexte où le secteur HLM est fortement pressurisé par la demande sociale.

Sur les réformes dans le secteur HLM, la politique du secrétaire d'Etat est d'inciter au regroupement des organismes HLM dans le but de prioriser l'intervention des organismes sur les territoires où les besoins sont les plus importants. A cela s'ajoute la mise en place d'un fichier partagé de la demande ainsi que d'un formulaire unique de demande de logement.

Sur la réforme du dispositif d'hébergement et d'accès au logement engagée fin novembre, le secrétaire d'Etat a réaffirmé la priorité donnée au « logement d'abord ».

Parmi les autres pistes d'action mentionnées, la volonté d'étendre la taxe sur la vacance à d'autres communes pour mobiliser plus de logements dans le parc privé. Le secrétaire d'Etat s'est par contre déclaré opposé à tout plan de réquisition de logements. Il n'a par ailleurs pas remis en question la politique d'aide fiscale de l'Etat en faveur des promoteurs immobiliers (notamment du Scellier) considérant que la défiscalisation peut être une réponse au mal logement à partir du moment où elle est articulée aux aides au logement. Le secrétaire d'Etat a aussi annoncé sa volonté de renforcer les outils de connaissance de la demande de logement avec une mission confiée au Conseil national de l'information statistique (CNIS) autour de l'élaboration d'indicateurs pertinents.

L'après-midi a été organisée sous forme de débats entre les représentants des principaux courants politiques (UMP, PC, Verts, PS) ainsi que l'intervention de Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), de Louis Besson, ancien ministre du logement, de Philippe Pelletier et Marc-Philippe Daubresse, ancien et actuel président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). A travers cette table ronde, la volonté de la FAP était bien d'inciter à ce que les différents partis politiques, les élus et les parlementaires inscrivent le mal logement comme une priorité dans leur agenda politique.

Propositions phares du rapport mal logement

Les chiffres du mal logement sont toujours aussi alarmants. Près de 3,6 millions de mal logés et de 6,7 millions de personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme. A cela s'ajoute un déficit de 900 000 logements sociaux, un désengagement de l'Etat sur le financement de la politique du logement social, une politique de défiscalisation aux contreparties sociales insuffisantes et un transfert de la charge sur les autres acteurs : 1 % et collectivités territoriales.

Face à ce constat d'un manque de considération politique de la question du mal logement, le rapport FAP propose des mesures concrètes autour de 4 piliers :

- Produire et capter des logements à loyer accessible en imposant sur tout territoire et dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 30 % de logements à loyer accessible. La priorité est aussi de relancer un nouveau plan de cohésion sociale avec des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs sociaux sur 5 ans et de lancer une grande politique de conventionnement au niveau national entre les bailleurs privés et l'Etat.

- Rendre le coût du logement acceptable par un encadrement des loyers de relocation et une augmentation de 12 % des aides personnelles au logement.

- Permettre au secteur de l'hébergement de jouer pleinement son rôle en adaptant dans les meilleurs délais la totalité de l'hébergement en habitat individuel et en créant les nouvelles places nécessaires conformément aux obligations inscrites dans la loi Droit au logement opposable (DALO).

- Tarir les sources d'exclusion sociale et territoriale en ayant une politique de prévention des expulsions plus offensive et en garantissant un hébergement ou un logement à toute personne sortant d'une structure relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Priorité doit aussi être faite au renforcement des sanctions appliquées aux communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU.

La FAP a identifié quatre conditions préalables fondamentales à une politique ambitieuse de lutte contre le mal logement : mettre un arrêt à la politique de défiscalisation, faire appliquer les lois, faire du mal logement un enjeu politique et de société et consacrer au moins 2 % du PIB à la politique du logement.

Les propositions et le rapport sont téléchargeables sur le site Internet de la FAP : www.fondation-abbe-pierre.fr

Perrine Dubois
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