| Evaluations interne et externe: rappel du calendrier alors qu'une circulaire vient de paraître |
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| Règlementation | |
| Mardi, 25 Octobre 2011 | |
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Pour rappel, les renouvellements d'autorisation doivent s'effectuer, pour les établissements ouverts avant le 27/07/2009 (même s'ils ont, depuis cette date, bénéficié d'autorisation d'ouvertures de nouveaux services ou d'extension de ceux-ci dans un établissement) lors de la 15éme année suivant la publication le 2 janvier 2002 de la loi 2002-2, soit en début 2017 Selon le calendrier de l’ANESM, les résultats d’au moins une évaluation interne devront être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation initiale au plus tard le 5 janvier 2014. Selon ce même calendrier, les résultats de l’évaluation externe devront être communiqués, quant à eux, au plus tard le 5 janvier 2015. Si l’on tient compte du temps nécessaire à la mise en œuvre des décisions d’amélioration prises après l’évaluation interne,
Par ailleurs, une circulaire apportant quelques précisions relatives à l'application des obligations liées à l'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico sociaux est parue le 21 octobre dernier. Pour télécharger la circulaire http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33964.pdf Cette circulaire organise la prise en compte de la certification obtenue par un établissement pour ses activités et prestations, par l’organisme qui doit procéder à l’évaluation externe, sous condition que : - celle-ci ait été réalisée par un organisme certificateur mentionné à l’article L.115-28 du code de la consommation - suivant un référentiel de certification prévu par ce code et valide à la date de ladite certification - référentiel ayant fait l’objet d’une reconnaissance d’équivalence par arrêté ministériel - pris après avis de l’ANESM sur la base d’un tableau de concordance produit par l’organisme certificateur, - tableau élaboré par l’Agence pour établir la concordance de ce référentiel de certification et les dispositions de l’annexe 3-10 du CASF. Cette reconnaissance peut porter sur partie seulement du tableau. Il ne peut y avoir équivalence complète entre certification et évaluation externe. Cette circulaire modifie l’annexe 3-10 du code, chapitre III, en précisant que ni l’organisme habilité pour effectuer une évaluation externe, ni l’un de ses intervenants, ne peut, hors facturation en contre partie de la prestation : - détenir ou avoir détenu au cours de l’année précédente d’intérêt financier direct ou indirect dans l’organisme gestionnaire de l’établissement ou service - ni avoir conseillé ou assisté, dans les trois dernières années, ledit établissement au titre de son évaluation interne. La circulaire rappelle encore que les résultats de l’évaluation externe sont remis par l’évaluateur à la personne morale gestionnaire de l’établissement sous forme d’un rapport suivant les formes fixées par l’ANESM. Il est rajouté que l’évaluateur établira un « abrégé du rapport » suivant modèle fixé par l’agence : il s’agit de grilles par thèmes, non encore définitives, devant permettre une « lecture rapide » des résultats de l’évaluation. |
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Le calendrier des évaluations interne et externe dans les établissements et services sociaux et médicaux sociaux est relativement serré et le Groupe d'appui national Evaluation souhaite en rappeler les principales échéances ainsi que les enjeux. Plus largement, il a élaboré une note sur l'évaluation externe, constituée des principaux repères pour sa mise en oeuvre et sa réalisation, afin d'éclairer les associations qui n'ont pas encore engagé cette démarche.