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En préparation depuis de nombreux mois, le décret fixant les nouvelles échéances de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publié le 5 novembre.
La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009 a modifié le calendrier imposé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour réaliser les évaluations (internes et externes) de leurs activités et de la qualité de leurs prestations. Mais la mise en œuvre de cette réforme était depuis en stand-by, le législateur ayant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer le rythme des évaluations et les modalités de transmission des résultats de ces démarches aux autorités de tarification. Le décret très attendu est enfin sorti des cartons ministériels. Publié au Journal officiel du 5 novembre, il est officiellement entré en vigueur le lendemain, soit le 6 novembre.
L'évaluation interne, une démarche "continue" :
Les structures concernées disposaient alors, en principe, d'un délai de cinq ans à compter de leur autorisation pour réaliser leur évaluation interne et de sept ans pour les évaluations externes.
Aujourd'hui, les évaluations internes "reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés", souligne le décret qui vient d'être publié.
Il confirme cependant le principe général d'une communication tous les cinq ans des résultats de ce contrôle interne, sauf pour les établissements et services ayant ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), qui doivent communiquer les résultats de leur évaluation interne au moment de la révision de ce contrat.
Des mesures dérogatoires :
- A titre transitoire, les ESSMS autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 (date de promulgation de la loi HPST) sont tenus de produire les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard 3 ans avant la date du renouvellement de leur autorisation. Par la suite, ces structures tomberont sous le coup du droit commun (délai de 5 ans).
- Les ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse - structures mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance de 1945 ou au titre de l'assistance éducative ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative - autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 doivent dans un premier temps communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard 5 ans après cette date (soit jusqu'au 22 juillet 2014). Ensuite, ils relèveront du droit commun (périodicité de 5 ans).
- Enfin, pour les établissements ou services prenant en charge des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, ACT, lits halte soins santé...), cette communication doit intervenir au plus tard 2 ans après la date du renouvellement de leur autorisation. Une fois cette formalité accomplie, le droit commun s'appliquera aussi à ces structures.
Deux évaluations externes à réaliser :
S'agissant des évaluations externes, la loi HPST impose aux ESSMS d'y procéder deux fois entre la date de leur autorisation et le renouvellement de celle-ci. Selon le décret, la première de ces évaluations doit être effectuée au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la seconde, au plus tard 2 ans avant la date du renouvellement d'autorisation. Toutefois, pour les structures ayant conclu un CPOM, un calendrier différent pourra être fixé sans qu'il puisse aller au-delà des limites réglementaires.
Rappelons enfin qu'à titre dérogatoire, le législateur a prévu que les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 devront procéder au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.
Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux (J.O. du 5 novembre 2010).
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