| Composition du comité chargé de préfigurer la création du registre national des crédits aux particuliers |
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| Ressources documentaires | |
| Mardi, 03 Août 2010 | |
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La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation crée un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France dont l'objectif est de prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des préteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Ce registre précise des données à caractère personnel et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelle (en complémentarité des données figurant au fichier national des incidents des remboursements des crédits aux particuliers FICP). |
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