Actualités
| Nouveau plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
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| Réglementation | |
| Lundi, 07 Février 2011 | |
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Un arrêté du 24 janvier 2011 vient publier un nouveau plan comptable pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par une personne morale de droit privé.
Ce plan comptable est applicable à compter de l'exercice 2011. Il concerne les comptabilités des CHRS, CADA, ACT, LHSS ... (article L.312-1 I) du code de l'action sociale et des familles). De nouveaux comptes sont crées, notamment les dettes partenariat public privé (1675), le remboursement de la TVA demandé (44583)...
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