Cette circulaire est importante car elle traduit un changement dans la gestion des crédits du programme 177 par l'Etat en termes à la fois d'attribution, de pilotage, et de mise en œuvre de la refondation selon le principe du logement d'abord.

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Des crédits disponibles dès le début 2011

La circulaire tend tout d'abord à dire que, contrairement aux années précédentes, sont inscrits en loi de finances initiale pour 2011 la quasi-totalité des crédits du programme 177 qui ont été consommés en 2010, avec toutefois un écart de - 2,9 %. On se rapproche dès lors d'un rebasage.

Autre nouveauté annoncée : la totalité de ces crédits sera répartie entre les régions dès le début de l'année 2011 et les services déconcentrés de l'Etat sont invités à faire ‘'bénéficier les opérateurs de l'intégralité des financements ouverts dès le début de l'exercice''. Autrement dit, dans le courant du premier trimestre 2011, les associations se verront à priori notifier les crédits dont elles disposeront sur l'année pour leur permettre d'avoir toute la visibilité nécessaire pour conduire leur action. Cela met fin à une gestion chaotique des crédits pour notre secteur, constituée d'enveloppes successives (décrets d'avance) et d'une notification tardive dans l'année des crédits attribués aux associations.

Répartition régionale des enveloppes de crédits pour 2011

Mais la circulaire annonce également la répartition par région des crédits du programme 177, répartition faite selon une méthodologie nouvelle. Il n'est plus question pour la DGCS de reconduire les enveloppes régionales de crédits en se basant sur une répartition historique. Il s'agit désormais de calculer ces enveloppes régionales à partir d'indicateurs qui sont censés refléter à la fois le besoin de financement du parc AHI existant mais aussi la sollicitation potentielle de ce parc. Il s'agit pour la DGCS de procéder à une répartition plus équitable des crédits entre les régions. Ce calcul conduit, selon les régions, à une augmentation ou à une diminution des crédits. La DGCS prévoit toutefois de conduire cette convergence entre régions sur 10 ans, ce qui se traduit pour 2011 par ‘'un effort ou un gain plafonné à 1 %''.

La FNARS, lors d'une rencontre récente avec Benoist APPARU, a attiré l'attention du ministre sur les conséquences pour les associations indiquant que ‘'tout effort de convergence tarifaire doit se penser sur plusieurs années et qu'il faut exclure toute coupe franche en année N dans les budgets des structures''. Elle a également émis des réserves sur le recours à l'indicateur ‘'Décisions favorables DALO'' pour prendre en considération la situation d'accès au logement dans une région.

La mise en œuvre du logement d'abord

La circulaire invite ensuite les préfets de régions et leurs services à répartir ces enveloppes régionales par départements en tenant compte à la fois des PDAHI et de priorités affichées par la DGCS en lien avec la mise en œuvre du principe du ‘'logement d'abord'', à savoir :

•       les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO)

•       l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

•       les alternatives à l'hébergement.

A ce sujet, la FNARS a également interpellé Benoist APPARU en lui demandant que ses services rédigent un document de référence sur ce qu'est le logement d'abord, en termes de vision politique, de ce qu'il implique quant à l'évolution des pratiques, sur la façon de passer d'un modèle à un autre... Il s'avère en effet que, si le principe du ‘'logement d'abord'' doit constituer un principe structurant pour refonder le secteur, l'ensemble des acteurs, que se soient les associations et les services de l'Etat, doivent avoir la même approche de ce qu'il signifie et de sa mise en œuvre opérationnelle. Il ne peut être en effet question de limiter ce concept au développement de formules d'intermédiations locatives, de résidences sociales, de maisons relais tout en restreignant l'accompagnement social à l'AVDL (Accompagnement Vers et Dans le Logement), le tout dans une logique de substitution aux centres d'hébergement et à un accompagnement social plus global.

Contractualisation Etat - associations

Enfin, la circulaire invite les préfets à contractualiser avec les associations sur les objectifs et moyens pour l'année 2011. Il s'agit là aussi d'une démarche assez novatrice pour notre secteur. Depuis quelques années, les associations sont invitées à signer des CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) mais très peu de ces contrats ont été signés. C'est une démarche exigeante.