La publication du décret budgétaire et comptable est enfin intervenue (décret n°2003-1010 du 22.10.2003, Journal officiel du 24 octobre 2003. Il est complété par un arrêté du même jour et des annexes comprenant les modèles d'états comptables et budgétaires. Avec retard mais juste à temps pour l'exercice 2004, nous avons donc les nouvelles réglementations appliquant dans ce domaine la loi 2002-2.

L'aide sociale CHRS inclut clairement le retour aidé à l'emploi et l'accès au logement. Néanmoins, la plupart des commentaires convergent vers la déception sur le fond. La réécriture du texte avant sa publication a aggravé son caractère technocratique et les pouvoirs des financeurs dans la fixation des budgets... Les revues professionnelles et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux publieront des présentations détaillées. Nous nous contenterons donc, ici, de souligner quelques points forts à connaître absolument. La rubrique CHRS de ce numéro de la Gazette y ajoute quelques commentaires spécifiques à ces établissements cliquer sur Décret comptable et budgétaire, et CHRS

Les coûts moyens pourraient devenir une arme redoutable pour ceux qui les dépassent en raison de leurs publics, leurs prestations, etc. La réponse est simple sur le papier : tableaux de bord, schémas départementaux, projets d'établissement..., tout ce qui relève des besoins et de la spécificité d'un établissement en service devra être mieux mis en valeur si nous voulons éviter l'uniformisation par le bas !

Le déséquilibre accru des rapports entre financiers et gestionnaires est frappant sur plusieurs points :
- la trésorerie et les placements financiers sont dorénavant outrageusement réglementés, surveillés... comme si nous étions malhonnêtes et incompétents !
- les sièges sociaux et services communs sont pris en compte mais avec un luxe de règles, de contraintes et de vérifications...
- les enveloppes régionales limitatives sont dorénavant une explication valable (ou presque) pour refuser ou réduire les budgets... Les négociations et les contentieux restent possibles mais seront plus difficiles.

Nuances importantes à ne pas sous estimer toutefois : la possibilité de tarification pluriannuelle et la réduction des autorisations à solliciter en cours d'année sur les écarts par rapport au budget, sont des progrès incontestables.

Un peu de progrès, beaucoup de reculs : notre reconnaissance comme partenaires des pouvoirs publics a incontestablement régressé !

Pour consulter le décret cilquez ici

arrêté du 22 octobre 2003, paru au JO du 24 octobre 2003 : cliquez ici pour le consulter ou ci-joint à télécharger.

Les annexes à l'arrêté seront publiés ultérieurement. La DGAS nous les a transmises. Elles sont à télécharger ci-dessous.

Arrêté du 22 10 03 (113 Ko)

Annexe 1 (140 Ko)

Annexe 11 (35 Ko)

Annexes 2, 5, 8 et 10 (148 Ko)

Annexe 3 (35 Ko)

Annexe 4 (27 Ko)

Annexes 6 et 7 (38 Ko)

Annexe 9 (17 Ko)