Le décret budgétaire modifiant le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et comptable vient de paraître au journal officiel du 9 avril. Ce décret n°2006-422 du 7 avril 2006 modifie pour les CHRS deux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs au compte administratif de clôture.

 Article 12 du décret : cet article renforce les exigences du compte administratif en prévoyant la transmission des informations relatives aux indicateurs CHRS avec les comptes administratifs. Les CHRS doivent donc transmettre les indicateurs CHRS avec leurs comptes administratifs 2005 (cette obligation n'était auparavant prévue que pour le budget prévisionnel).

Article 13 du décret : cet article prévoit également une nouvelle hypothèse d'affectation du résultat d'exploitation en cas d'excédent d'exploitation : l’excédent d'exploitation peut désormais être affecté à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité. Il sera désormais possible d'opérer des reprises sur ce compte afin de financer des dépenses d'investissements imposées par une nouvelle législation et non prévu au plan pluriannuel d'investissement. 

Vous pouvez d’ores et déjà télécharger ce décret ci-dessous.

Décret n° 2006-422 du 07 04 2006 Gestion budgétaire (196 Ko)