Le décret du 10 février 2006 précise les conditions d'assermentation des inspecteurs de l'action sociale et médico-sociale et leurs pouvoirs de saisie.

Dans le cadre du contrôle des établissements et services, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (cf. article L313-13 du code de l’action sociale et des familles) confère aux inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) le pouvoir de constater les infractions par des procès verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire et de procéder à des saisies.

Quatre ans après la loi, les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions viennent d’être fixées par le décret du 10 février 2006, paru au Journal officiel du 17 février 2006.

Assermentation des IASS
Pour pouvoir constater des infractions par procès verbal, les IASS doivent être assermentés par le TGI de leur résidence administrative.

Pouvoir de saisie
Le décret précise la procédure que doivent respecter les inspecteurs pour procéder à la saisie des "documents, objets ou produits". Ils doivent ainsi au préalable obtenir une ordonnance du président du tribunal de grande instance. Cette ordonnance fixe la durée, qui ne peut excéder deux mois, à l’issue de laquelle les mesures ordonnées seront caduques.

Le décret décrit le déroulement de la saisie, notamment :
- les documents, objets ou produits sont saisis en présence du responsable de l’établissement ou du service concerné ou de la personne habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à laquelle ils appartiennent ;
- toute saisie doit être inventoriée ;
- l’inventaire doit être précis, signé par les parties concernées et annexé au rapport établi à la suite du contrôle ;
- le refus de signer est mentionné dans le rapport et l’inventaire ;
- toute mesure conservatoire est prise en tant que de besoin ;
- dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis au préfet ;
- dans ce même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire ainsi qu’au responsable de l’établissement ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis ainsi qu’au président du conseil général s’il a seul ou conjointement délivré l’autorisation ;
- le président du TGI est saisi sur simple requête de toute difficulté relative aux opérations de saisie.

Référence : décret n°2006-169 du 10 février 2006 relatif à l’assermentation et aux saisies, Journal officiel du 17 février 2006. Ce texte est téléchargeable ci-dessous.

Décret 2006-169 du 10 02 2006 Contrôle des établissements (95 Ko)