Le décret budgétaire modifiant le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et comptable vient de paraître au journal officiel du 9 avril. Ce nouveau décret a des incidences sur les comptes administratifs 2005

 Ce décret n°2006-422 du 7 avril 2006 modifie pour les CHRS deux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs au compte administratif de clôture.

Article 12 du décret :
Cet article renforce les exigences du compte administratif en prévoyant la transmission des informations relatives aux indicateurs CHRS avec les comptes administratifs. Les CHRS doivent donc transmettre les indicateurs CHRS avec leurs comptes administratifs 2005 (cette obligation n'était auparavant prévue que pour le budget prévisionnel).

Article 13 du décret :
Cet article prévoit également une nouvelle hypothèse d'affectation du résultat d'exploitation en cas d'excédent d'exploitation : l'excédent d'exploitation peut désormais être affecté (...) à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.

Il sera désormais possible d'opérer des reprises sur ce compte afin de financer des dépenses d'investissements imposées par une nouvelle législation et non prévu au plan pluriannuel d'investissement.

Une fiche technique complète, téléchargeable ci-dessous, précise les règles à respecter pour la construction et la transmission du compte administratif 2005 et du rapport d’activité et intègre les modifications introduites par ce décret du 7 avril 2006.

Fiche technique : compte administratif 2005 (158 Ko)

Décret n° 2006-422 du 07 04 2006 Gestion budgétaire (196 Ko)