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Domiciliation : outils et modèles proposés
Ressources documentaires
Vendredi, 04 Juin 2010
Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, une partie des annexes du Guide pratique de la Domiciliation : il s'agit d'outils et de modèles mis à disposition par les participants au groupe de travail FNARS/UNCCAS.

o Un courrier de la CNIL (pdf) à l'UNCCAS précisant les modalités de transmission des données sur les personnes domiciliées.

o Un 4-pages détaillant les conditions d'inscription sur les listes électorales (FNARS, pdf) des personnes sans domicile stable, des gens du voyage et des détenu

o un document d'information pour la personne avant demande d'élection de domicile (UNCCAS, word)
Ce document remis à la personne qui sollicite une domiciliation, vise à lui rappeler la notion de domiciliation ainsi que les conditions à remplir pour obtenir une attestation d'élection de domicile : le lien suffisant avec la commune, l'entretien préalable ainsi que les documents qui pourront lui être utiles lors de cet entretien.

o un formulaire de demande de domiciliation par prescription (association L'Escale, word)

o une attestation d'élection de domicile pour l'AME (UNCCAS, word)

o une attestation de domiciliation hors CERFA (association L'Escale, word)

o un tableau récapitulatif des différents types d'attestations (association L'Escale, word)

o une notification de refus de domiciliation (UNCCAS, word) 
Ce document devra être remis à la personne domiciliée en cas de refus par le CCAS d'octroyer une élection de domicile, accompagné de la liste des organismes agréés pour la domiciliation sur le territoire.

o une notification de résiliation de l'élection de domicile (UNCCAS, word)
Ce document devra être remis, dans la mesure du possible, à la personne domiciliée en cas de fin anticipée de son élection de domicile.

o une notification de fin prochaine de l'élection de domicile (UNCCAS, word)
Avec ce document, le CCAS peut notifier à la personne domiciliée que son attestation arrive à sa fin dans x mois. Cette notification, contrairement à celles de refus et de résiliation, n'est pas prévue par les textes juridiques et donc pas obligatoire.

o une notice interne pour les agents de CCAS (UNCCAS, word)
Cette fiche de procédure pourra être remise aux agents du CCAS/CIAS pour les informer des modalités de mise en œuvre de la domiciliation.

o une attestation des droits et obligations liés à la domiciliation (UNCCAS, word)
Ce document précise quels sont les droits et les devoirs de la personne domiciliée. Il rappelle notamment la durée de l'élection de domicile, les possibilités de renouvellement et de résiliation de la domiciliation ainsi que les modalités de retrait du courrier. Cette copie, signée par l'intéressé, peut être conservée par le CCAS.
Copie pour la personne domiciliée (UNCCAS, word) : cette copie est remise à la personne lorsqu'elle obtient une domiciliation au CCAS/CIAS.

o le règlement interieur de la domiciliation du CCAS de Strasbourg (word)

o un livret d'accueil de la domiciliation (association L'Escale, word)

o la convention entre l'association L'Escale et le CCAS de La Rochelle (word)

o le cahier des charges du Haut-Rhin (pdf)

o la fiche de poste d'un agent de domiciliation au CCAS de Strasbourg (word)

o un modèle de procuration (UNCCAS, word)