L'État demande à ses services déconcentrés de signer un contrat avec les associations dès 2011. Pour la FNARS, il est trop tôt. Les PDAHI ne constituent pas à ce jour des outils pertinents. Quant à la maîtrise des coûts, il faut évidemment attendre les résultats de l'Étude Nationale de Coûts (ENC) et, surtout, la définition des Groupes Homogènes de Structures (GHS), pour que les associations puissent comparer entre elles des activités similaires.

L'État demande à ses services déconcentrés de signer un contrat avec les associations dès 2011. Objectif : engager les associations à être actrices de la mise en œuvre de la refondation sur les territoires.

La FNARS est favorable à la fois à la refondation et à une démarche de contractualisation pluriannuelle sur des objectifs et des moyens entre l'Etat et les associations. Mais elle dénonce l'absence de vision sur les finalités de la refondation et une méthodologie inadaptée. Elle souligne en conséquence que la "pré-contractualisation", telle que proposée dans cette circulaire, ne peut être un ‘‘outil de la refondation''. Le conseil d'administration de la FNARS invite donc ses adhérents à ne pas s'engager dans cette démarche en 2011.

Vos présidents de régions et délégués régionaux pourront vous détailler les arguments juridiques et politiques pour défendre cette position. N'hésitez pas à vous rapprocher d'eux pour en discuter. Nous sommes preneurs de tout élément écrit transmis par les services déconcentrés.

La contractualisation envisagée par l'Etat comporte deux étapes. La première étape, en 2011, vise à demander aux associations de s'engager à définir avec l'Etat les objectifs et les moyens qui seront ensuite consignés dans un véritable contrat pluriannuel à partir de 2012.

De quels objectifs et moyens s'agit-il ? Il s'agit pour les associations de s'engager à faire évoluer leurs projets d'établissements afin qu'elles contribuent à mieux répondre aux besoins des territoires (tels que définis dans les PDAHI ou encore à travers leurs participations aux SIAO), qu'elles fassent évoluer la qualité de leurs activités (ou prestations) au regard du référentiel national prestations/coûts, enfin qu'elles s'engagent dans un processus de maîtrise de leurs coûts, sur la base de règles de tarifications et de financement.

Pour la FNARS, il est trop tôt pour définir ces objectifs et ces moyens permettant de décliner la refondation. En effet, les PDAHI ne constituent pas à ce jour des outils pertinents, en particulier parce qu'ils n'ont pas intégrés la déclinaison du ‘'logement d'abord''. Ce principe, qui doit pourtant sous-tendre la refondation, n'est pas clairement défini (ni sur le fond ni sur la stratégie de mise en œuvre) et fait donc l'objet d'interprétations très diverses selon les services de l'Etat et les opérateurs. Ainsi, les services déconcentrés de l'Etat considèrent aujourd'hui que le logement d'abord consiste à développer les dispositifs d'intermédiation locative, les résidences sociales, les pensions de familles, l'AVDL, à faire financer par redéploiement des moyens affectés à l'hébergement - y compris aux CHRS - et à la veille sociale. Ce n'est pas notre vision du logement d'abord et de sa mise en œuvre stratégique.

 De la même façon, la mise en œuvre du référentiel prestations/coûts nécessite un temps d'appropriation et un accompagnement des services de l'Etat et des opérateurs. La DGCS doit engager à cet égard une opération pilote sur quelques territoires pour élaborer un outil méthodologique permettant la déclinaison concrète du référentiel dans les établissements. Cette opération n'est toujours pas engagée.

Quant à la maîtrise des coûts, il faut bien évidemment attendre les résultats de l'ENC (Etude Nationale de Coûts) et notamment la définition de GHS (Groupes Homogènes de Structures) pour que les associations puissent comparer entre elles des activités similaires.

Enfin, la diminution actuelle des enveloppes régionales de crédits du BOP 177 conduit les associations à devoir dès à présent reconfigurer leurs activités, sur le court terme et dans l'urgence, au détriment des besoins personnes et des familles en situation de précarité et d'exclusion, et du sens de l'action.

Dans ces conditions, la « pré-contractualisation » proposée en 2011 apparaît n'être qu'un exercice factice, au service de la simple rationalisation budgétaire. Ce n'est pas acceptable, nous ne sommes plus dans la logique de la refondation. Selon nous, il convient d'attendre que l'ensemble des conditions favorables soient réunies pour engager les opérateurs et les services de l'Etat dans une contractualisation qui fasse sens.