4 sources officielles sont à la base du 115 :

- La circulaire initiale en date du 30 mai 1997, qui instaure le 115 en tant numéro d'urgence à 3 chiffres, propose en annexe un cahier des charges très succinct.

- les articles L.345-2 et L.345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, posent le cadre légal de la veille sociale :

"Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

Les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies.

A la demande du représentant de l'Etat, cette régulation peut être assurée par un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve de son accord.

En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région."

- Le référentiel accueil hébergement insertion publié par la DGAS en 2005 vient préciser les missions et modalités d'action du 115 ainsi que l'organisation de la veille sociale

Télécharger les extraits du référentiel AHI relatifs au 115 et à la veille sociale.

- Enfin, les circulaires publiées chaque année au moment du "plan grand froid" (disponibles dans la même rubrique de notre site) donnent toujours une place spécifique au 115, notamment en matière de gestion des moyens supplémentaires alloués.

Sylvie Lewden