La transposition de la Directive « services »
Soutenue par le Collectif SSIG (Services sociaux d'intérêt général) et la FNARS, une initiative parlementaire propose une loi qui vise une exclusion large des services sociaux du champ de la Directive « services », à l'image d'autres pays en Europe. Cette proposition devrait permettre au Parlement de se saisir de ce dossier et de donner un nouveau souffle à caractère « politique » au sujet.

 En cette fin d'année 2009, échéance pour la transposition de la Directive « services », la FNARS regrette que ce dossier ne fasse pas l'objet d'un débat public. En effet, l'approche française éclatée par bloc législatif et l'absence de réelle concertation des administrations centrales avec les réseaux associatifs noient le débat dans des considérations uniquement juridiques et technocratiques.

Retour sur le dossier Directive « services »

La Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être transposée avant la fin de cette année 2009.

La Directive « services » a pour objectif de construire le marché intérieur pour les services, après les personnes et les produits. Elle vise à éliminer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tant en matière de liberté d'établissement (prestation établie dans le pays destinataire du service), qu'en matière de libre prestation de service (prestataire établi dans un autre pays que le pays destinataire du service).

Elle prévoit ainsi plusieurs dispositions :

- Mettre en place des mesures de simplification des procédures administratives, à travers un système de guichet unique.

- Concernant la liberté d'établissement des prestataires, les Etats membres doivent passer en revue leurs régimes d'autorisation. Les régimes d'autorisation ne peuvent être maintenus que s'ils sont justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général et s'ils sont proportionnés. Le résultat de l'évaluation conditionnera le sort de ces exigences : elles seront soit supprimées, soit remplacées par des dispositions compatibles avec la Directives « services ».

- En matière de libre de circulation des services, le principe du pays d'origine a été remplacé par celui de la libre prestation des services, c'est à dire le droit d'accès à l'activité de service dans le pays d'accueil sans établissement. Ce principe connaît cependant des dérogations, dont les Services d'intérêt économique général (voir ci-dessous).

- Par « services », on entend tout type de services : services informatiques, services bancaires, etc., et bien entendu les services sociaux. Contrairement aux services de santé qui sont exclus du champ d'application de la directive, les services sociaux sont exclus, mais de manière limitée.

En effet, sont exclus « les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux familles et aux personnes [...] se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'Etat (1), par des prestataires mandatés par l'Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'Etat » (article 2.2.j).

Pourquoi être exclu de la Directive « services » ?

Précisons tout d'abord que rester dans le champ de la Directive « services » n'a pas pour conséquence une remise en question des financements publics ou un basculement dans le tout marché public, contrairement à une idée répandue.

Par contre, pour les activités de la FNARS menées en direction des publics particulièrement en difficulté, cela signifie qu'elles ne relèvent pas de l'article 2.2.j. et qu'elles ne sont pas reconnues comme mission d'intérêt général des activités.

Rester dans le champ de la Directive « services » signifie une éventuelle remise en cause de l'encadrement d'un service donné, encadrement qui est, en particulier pour nos activités, garant des droits fondamentaux des personnes en difficulté face au marché intérieur.

Une approche française qui noie les enjeux politiques dans un débat technocratique

Contrairement à certains voisins européens tels que la Belgique, la Suède, les Pays-Bas ou l'Allemagne qui ont exclu de manière large les services sociaux par un texte de loi en se basant sur l'article 2.2.j, la France quant à elle a opté pour une approche par bloc législatif. Il n'y aurait donc pas de loi de transposition de la Directive « services ».

La mission transposition de Bercy, qui coordonne en interministériel les travaux de transposition, a demandé à chacun des ministères et administrations centrales de faire un passage en revue de l'encadrement de ses activités. Elle devra ainsi faire des préconisations quant à l'exclusion ou non de tel service ou mettre en œuvre les ajustements afin que l'encadrement soit conforme aux exigences de la directive.

Exemple : Dans le cadre de ce passage en revue, la loi Hôpital patient santé et territoire (HPST) a revu la procédure d'autorisation pour les structures relevant de la loi 2002-2 en instaurant la procédure d'appel à projets.

Or, une grande majorité de l'encadrement relève d'actes de nature réglementaire et non pas législative, ce qui signifie que le Parlement ne serait pas consulté. Ainsi le débat reste avant tout technocratique et n'est pas entré dans une dimension à caractère plus politique.

A ceci s'ajoute le manque de transparence de l'administration qui communique difficilement auprès des têtes de réseau. Seule la Direction générale de l'action sociale (DGAS) a envoyé une note, courant octobre, qui indique les services qu'elle envisage d'exclure ou d'inclure dans le champ de la directive.

En fin d'année, la France doit rédiger un rapport d'avancement sur la mise en œuvre de la transposition de la Directive « services » pour les services de la Commission européenne courant décembre 2009. Nous connaitrons alors les positionnements adoptés par l'Etat sur les services nous concernant.

La FNARS et le Collectif SSIG prônent une extension large des services sociaux

Le Collectif des SSIG (http://www.ssig-fr.org) tente actuellement de donner à ce débat une dimension davantage politique. Une rencontre avec le député Christian Caresche (PS) a abouti à la rédaction d'une proposition de loi « relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services » (2) profitant du droit d'initiative dont dispose désormais l'Assemblée nationale.

Cette proposition qui exclu de manière large les services sociaux d'intérêt général, en proposant une liste de ces services, devrait être examinée le 20 janvier 2010. Elle propose également d'apporter aux services sociaux la sécurité juridique en matière de financement et des instruments de contractualisation appropriés respectueux du droit d'initiative et du caractère d'intérêt général de leurs projets associatifs.

Il sera nécessaire que les réseaux associatifs communiquent sur cette proposition de loi afin de relever le débat à un niveau politique et puissent la transmettre à autant de députés que possible, en particulier à ceux issus de la majorité. Le communiqué diffusé à la presse par le Collectif est à télécharger.

Les activités du réseau de la FNARS sont-elles concernées ?

Sont exclus de la directive services les activités mises en œuvre par :
- les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la procédure d'appel à projets telle que définit par la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) ;
- les organismes de domiciliation des personnes sans domicile stable pour prétendre au service des prestations sociales ;
- des conventions pour la mise en œuvre des Mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP).

Une exclusion probable mais pas de confirmation officielle pour :
- l'IAE sous réserve d'une confirmation écrite de la position de la DGEFP. A ce jour, seule une position orale a été donnée. Les réseaux IAE se mobilisent activement ;
- les activités relevant de l'accompagnement au logement, mais les réseaux ont engagé un travail actif qui devrait aboutir à une exclusion.

Les Services à la personne devraient entrer dans le champ de la Directive « services » ainsi que les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans.

1 Etat au sens communautaire comprend les services centraux ou déconcentrés de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales.

2 Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, n° 2149, déposée le 9 décembre 2009 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2149.asp

Samuel Le Floch
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