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| Tout ce que vous vouliez savoir sur les SSIG ! |
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| SSIG | |
| Mardi, 07 Avril 2009 | |
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SIG, SSIG, SIEG, SNEIG, mandatement, etc. ... des termes complexes que l'on retrouve souvent dès que l'on approche le droit européen de la concurence et du marché intérieur et le droit français de la commande publique. Le courrier des maires a publié dans son numéro d'avril 2009 un document très intéressant : "50 questions sur les services d'intérêt général en droit communautaire". Si vous souhaitez clarifier les différentes notions liées aux services sociaux d'intérêt général afin de mieux en comprendre les enjeux, n'hésitez pas à télécharger ce livret Extrait
La notion de « service d'intérêt général » couvre l'essentiel des actions quotidiennes des élus locaux, de l'emploi aux services de l'eau en passant par l'éducation,
la formation, le logement social, la santé, les garderies d'enfants, l'aide sociale, les transports... Le traité de l'Union fait primer l'accomplissement de leur mission sur ses propres règles de concurrence et sur celles du marché intérieur. Au sommaire
- Définitions : SIG et SSIG. SIEG et SNEIG. Principes et spécificités...
- Droit communautaire applicable. Protection du SIEG. Obligation spécifique de service public...
- Gouvernance et financement. Erreur sur la qualification. Mandatement, aides d'Etat, compensation...
- Organisation, contractualisation. Procédures et types de contractualisation...
- Perspectives 2009-2014. Apport du traité de Lisbonne. Grands dossiers de la mandature...
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