Dans son commentaire, l'Uniopss
- espère que les conclusions du rapport de Michel Thierry permettront d'alimenter les travaux du gouvernement français visant à une clarification du statut des services sociaux d'intérêt général au regard des exigences communautaires ;
- souligne la nécessité d'une exclusion large des régimes d'encadrement des services sociaux exerçant des missions d'intérêt général du champ d'application de la directive "services", y compris ceux qui font l'objet, à ce jour, d'un mandat implicite octroyé par la puissance publique ;
- souligne son intérêt pour la proposition de convention de partenariat d'intérêt général visant à étoffer le régime juridique de la subvention et à assurer son "eurocompatibilité" ;
- souhaite que les pouvoirs publics français reprennent l'initiative vis à vis de la Commission européenne pour questionner l'adéquation de la réglementation existante en matière de compensation de SIEG au regard de l'impact réel du secteur en terme de distorsion de concurrence et de l'opportunité d'un contrôle communautaire.

Les travaux menés dans le cadre de la commission Europe de l'Uniopss lont été l'occasion pour la Fnars de remettre en lumière le clivage qui existe  aujourd'hui entre le secteur habilité CHRS et les activités similaires non habilités. Il s'agit d'un des enjeux majeurs pour la FNARS afin que l'ensemble des activités relevant de la loi du 2 janvier 2002 soient sécurisées et puissent bénéficier d'un régime juridique unique.

L'autre dossier défendu par la Fnars est l'IAE qui dans le cadre des recommandations du rapport Michel Thierry n'étaient pas explicitement mentionnée. La Fnars a mis en avant que l'IAE bénéficie bien d'un mandat implicite octroyé par la puissance publique et devrait à ce titre être exclu du champs d'application de la Directive "Services.

• Télécharger le commentaire Uniopss