"Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général?", avis du Conseil Economique et Social présenté par Frédéric Pascal (avril 2008).

La communication sur les Services d'intérêt général (SIG) de la Commission du 7 novembre 2007 a fermé la porte à l'adoption à court terme d'un cadre réglementaire permettant de clarifier les conditions de fonctionnement des services sociaux d'intérêt général. Cette communication a suscité critiques et déceptions chez la plupart des acteurs engagés depuis des années dans une démarche visant à faire reconnaître le rôle des services sociaux et leur place parmi les objectifs fondamentaux de la construction européenne. Pourtant, dans le même temps et en sens inverse, le traité de Lisbonne dessine une avancée significative en matière de reconnaissance des Services d'intérêt économique général (SIEG) : l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption de règlements visant à clarifier les principes et les conditions de leur fonctionnement. Le Parlement et le Conseil européens acquièrent de nouvelles prérogatives, ce qui représente un progrès démocratique important. Il reste cependant indispensable que la Commission, qui a le monopole de l'initiative dans ce domaine, fasse des propositions. Le Conseil et le Parlement auront une base juridique incontestable pour l'inciter à proposer des textes sur les SIEG. En outre, la notion de service d'intérêt général au sens large fait son entrée dans le droit primaire par le biais du protocole n° 9 annexé au traité qui a la même valeur juridique que ce dernier.

Après quatre années de réflexions et de débats sur les services d'intérêt général, depuis l'acte fondateur du livre blanc de 2004, le processus communautaire se trouve en quelque sorte au milieu du gué. C'est à cet égard que la présidence du Conseil de l'Union européenne par la France constitue une occasion : celle de contribuer à clarifier la situation des services sociaux au niveau communautaire. Elle pourra s'appuyer sur le nouveau traité et aussi sur le fait qu'il est devenu difficile de nier les inconvénients d'un traitement au cas par cas, par la Cour de justice des communautés européennes, des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du droit en vigueur, d'où l'intérêt de lui fournir un cadre plus précis.

[extrait]

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