Elle prévoit ainsi plusieurs dispositions :
- mise en place de mesures de simplification des procédures administratives, à travers un système de guichet unique ;
- concernant la liberté d’établissement des prestataires, les Etats membres doivent passer en revue leurs régimes d’autorisation. Les régimes d’autorisation ne peuvent être maintenus que s’ils sont justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général et s’ils sont proportionnés. Le résultat de l’évaluation conditionnera le sort de ces exigences : elles seront soit supprimées, soit remplacées par des dispositions compatibles avec la "directives services" ;
- en matière de libre de circulation des services, le principe du pays d’origine a été remplacé par celui de la libre prestation des services, c’est à dire le droit d’accès à l’activité de service dans le pays d’accueil sans établissement. Ce principe connaît cependant des dérogations, dont les SIEG.

La directive doit être transposée en droit national d’ici le 31 décembre 2009. En France, c’est le ministère de l’Economie, de l'industrie et de l'emploi qui est chargé de coordonner la transposition de la directive. L’objectif est de déposer un projet de loi, probablement pour la fin de l’année 2008.

En parallèle, le gouvernement français va aussi remettre à la Commission européenne un rapport sur l’examen de tous les régimes d’autorisation existants et leur justification (échéance : décembre 2009).

Le ministère de l’Economie, de l'industrie et de l'emploi a donc commencé, avec les ministères concernés, à recenser et à examiner l’ensemble des régimes d’encadrement des secteurs des services en France. La Fnars, en collaboration avec l’Uniopss, participe à cette consultation pour les activités relevant du champs de la Fédération : le conventionnement de l’IAE, les CHRS et loi 2002-2, l’insertion sociale par le logement, etc.

Contrairement aux services de santé qui sont exclus du champs d’application de la directive, les services sociaux sont exclus mais de manière limitée. Sont exclus "les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux familles et aux personnes [...] se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat".

Il s’agit donc d’une liste limitative de services exclus (logement social, garde d’enfants, aide aux familles et aux personnes dans le besoin) et seuls les opérateurs de services sociaux bénéficiant d’un mandat de la puissance publique clairement établi dans le droit national bénéficieront donc de l’exclusion.
La notion de mandatement tel que défini par le droit communautaire est donc essentielle. Elle équivaut à une obligation de prester pour l’opérateur, il s’agit d’une obligation imposée par les autorités publiques de fournir le service en question.

La question est donc de vérifier que les régimes d’encadrement de notre secteur (habilitation, agrément, conventionnement...) relèvent bien littéralement d’un mandatement au sens de la Commission. Pour les services sociaux relevant des activités de la Fnars, l’appréciation de cette notion de mandatement est primordiale et conditionnera l’exclusion ou non du champs de la directive services (Insertion par l’activité économique, CHRS, maisons relais, ALT...).

Une non exclusion du champs de la directive services remettrait en cause l’ensemble des systèmes de régulation tels qu’ils existent aujourd’hui dans notre secteur ainsi que les aides d’Etats dont bénéficient nos structures pour la fonction sociale qu’ils exercent.

La Fnars en lien avec ses partenaires (Uniopss, CNIAE, les membres du collectif  SSIG) suit cette question au plus près.

Pour plus d’information, vous trouverez ci-après dans la rubrique Europe, deux notes décrivant les systèmes de régulation du secteur de l’IAE (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) et des CHRS (loi du 2 janvier 2002). Ces documents ont pour objectif de contribuer à la reconnaissance de mandatement au sens communautaire de nos activités et pourront par ailleurs vous être utiles dans le cadre de vos négociations au niveau local (conseil général par exemple).

(Article réalisé sur la base de sources documentaires de l’Uniopss).