Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant

Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée en 1990.

La FNARS constate depuis plusieurs années que l'aide aux familles prend une importance de plus en plus grande dans l'accueil et l'accompagnement social proposé par les structures de son réseau. Ainsi, on a évalué à 14.000 le nombre d'enfants présents dans les structures d'hébergement de la FNARS.

A cela s ‘ajoute l'idée que le soutien à la parentalité est un réel vecteur d'insertion sociale et joue un rôle essentiel de prévention des ruptures familiales et des difficultés sociales pour les personnes accueillies.

La question de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans dans les CHRS, prise en charge qui peut également relever de la compétence des conseils généraux au titre de l'ASE (Aide sociale à l’enfance) (prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans), crée dans certains départements des problèmes de double compétence.

Afin de vous appuyer dans vos démarches visant à faire reconnaître l’accueil de ce public par ces deux institutions, voici un rappel des textes.

Le projet de loi portant réforme de la protection de l’enfance a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier dernier. Le texte est examiné en 2ème lecture au Sénat le 8 février.