Le collectif des « délinquants solidaires», né des manifestations du 8 avril 2009 contre le délit de solidarité et qui regroupe à ce jour 24 organisations, ont tenu une conférence de presse le 14 décembre 2009.

Au sommaire du dossier de presse à télécharger :
- Délit(s) de solidarité : la loi doit changer
- Lettre ouverte à Eric Besson du 26 novembre 2009
- Historique de la mobilisation des délinquants solidaires
- Avis de la CNCDH du 19 novembre 2009 (extrait) 
- Nouveau dossier en ligne du GISTI sur www.gisti.org : contenu et sommaire
- Textes de la loi L622 du CESEDA

Délit(s) de solidarité : la loi doit changer

Encourager la solidarité et non la dissuader

Aujourd'hui en France, accueillir, accompagner ou simplement aider une personne sans-papiers est considéré comme un délit au titre de la loi. En effet, quiconque vient en aide à une personne en situation irrégulière sur le territoire tombe sous le coup de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Cet article a beau être officiellement destiné à la lutte contre les réseaux mafieux de passeurs, c'est sur ce fondement que, ces dernières années, des militants, des responsables associatifs, des citoyens ont été convoqués, interpellés, placés en garde à vue, poursuivis devant une juridiction pénale. Pourtant ils étaient simplement venus en aide à des hommes, des femmes, des enfants en grande difficulté, abandonnés et démunis. Ils s'efforçaient ainsi de remplir leur devoir de citoyen vis-à-vis d'autres êtres humains en détresse.

Depuis la garde à vue subie par un responsable de la communauté Emmaüs de Marseille Pointe-Rouge pour avoir accueilli un sans-papiers jusqu'à la convocation récente d'un réalisateur de documentaire par la police aux frontières au motif d'avoir hébergé une jeune femme dont il voulait recueillir le témoignage, les cas d'intimidations, de convocations, de poursuites ou de condamnations se sont multipliés. Un dossier actualisé sur les délits de solidarité est mis en ligne ce 14 décembre par le GISTI (www.gisti.org). Il dresse une liste des différents cas où l'aide à un sans-papiers a été pénalisée. 

L'existence de « délits de solidarité » ne saurait donc être contestée, malgré les dénégations répétées du ministre E. Besson. Il ne s'agit pas de savoir combien de personnes ont été placées en garde à vue, combien ont été poursuivies ou combien ont été condamnées mais bien de rappeler que les mesures prises contre ces « délinquants de la solidarité » sont par principe inacceptables. Intimidantes et dissuasives, elles instaurent un climat de crainte qui décourage la solidarité, tout en menaçant gravement l'intervention sociale, l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux et plus largement toute action d'aide et de soutien.

Mettre fin à toutes les situations d'intimidations qui nuisent à la solidarité

De nombreuses associations mais aussi de simples citoyens se mobilisent au quotidien en accueillant et en accompagnant de manière inconditionnelle les personnes en très grande difficulté. Dans son discours devant le Conseil économique et social le 17 octobre 2007, Nicolas Sarkozy n'a pu que reconnaître la nécessité d'un tel accueil : "J'attache une importance particulière à l'accueil des personnes à la rue. Cet accueil doit être inconditionnel. Quand quelqu'un est à la rue, qu'il est dans une situation d'urgence et de détresse, on ne va tout de même pas lui demander ses papiers !".

Mais aujourd'hui, au nom de quotas d'expulsion désormais inscrits dans la politique de maîtrise des flux migratoires, nous constatons un accroissement des interpellations aux abords ou dans les lieux où les associations proposent des services aux personnes les plus démunies. De telles actions policières viennent perturber et déstabiliser le fonctionnement de ces structures indispensables dans une société qui prétend respecter les principes d'humanité les plus élémentaires.

Dans son avis du 3 juin 2008, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) souligne : "nous assistons à la multiplication d'incidents comme des opérations de recherche de sans papiers dans des structures du secteur social, l'intervention de la police dans ces locaux, des demandes, notamment, de communication de fichiers, etc." Le CSTS relève que de telles pratiques "témoignent d'une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent une atteinte excessive à ce dernier." Et de poursuivre qu'il "n'entre pas dans la mission des travailleurs sociaux de rechercher et de se prononcer sur le séjour irrégulier. Ils ont à recevoir toute personne et lui apporter l'aide nécessaire au regard de sa situation."

De son côté, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 mars 2004, a rappelé que "le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers." (décision n°2004-492 DC - 2 mars 2004, n°18).

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), enfin, confirme nos positions et nos propositions par avis du 19 novembre 2009, soulignant notamment que « la législation française, en l'état actuel des textes, est non seulement en contradiction avec les principes internationaux, mais est également non conforme à la législation européenne. Elle n'est pas non plus en accord avec les principes constitutionnels de liberté, d'égalité et de fraternité, ce dernier faisant écho aux notions de solidarité et d'humanité, ni avec le principe de dignité humaine ».

Ainsi, nous ne sommes pas les seuls à attacher la plus grande importance au principe de solidarité ; nous souhaitons donc que la loi en permette l'application. Les circulaires des ministres de l'Immigration et de la Justice du 23 novembre 2009 ne répondent pas à ces difficultés et à ces entraves.

Seule une modification de l'article L. 622-1 du CESEDA est à même d'atteindre l'objectif d'encourager la solidarité, et non de la dissuader.

La loi doit :
- instaurer une présomption d'innocence pour les « aidants » ;
- permettre et ne pas entraver la solidarité envers les personnes en situation irrégulière ;
- dépénaliser toute aide (à l'entrée, au séjour, au transit) lorsque la sauvegarde de la vie, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu ;
- permettre d'assurer un accueil inconditionnel à toute personne qui en a besoin, quelle que soit sa situation ;
- protéger les citoyens qui aident les personnes sans-papiers ;
- protéger les associations qui mènent de telles actions ;
- protéger les intervenants des associations qui œuvrent auprès de personnes sans-papiers ;
- protéger de toute interpellation ou condamnation les personnes au seul motif qu'elles sont sans-papiers, dans ou aux abords des locaux des associations, hôpitaux, préfectures, établissements scolaires, etc.