| Novembre - Décembre 2011 |
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| Veille juridique | |
| Vendredi, 20 Janvier 2012 | |
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La fin de l'année 2011 est comme à l’accoutumée l’occasion de faire le point sur la mise en place du plan hivernal, les augmentations de certains minima sociaux et les primes de Noël. Vous y trouverez également le rapport de la cour des comptes sur l'hébergement des personnes sans domicile ainsi que l'avis de la CNDCH sur l'accueil des demandeurs d'asile en France.
Le rapport de la Cour des comptes sur l’hébergement des personnes sans domicile: La Cour des comptes a publié son rapport sur la politique d'hébergement des personnes sans domicile, un bilan sans équivoque. Malgré les efforts réalisés en nombre de places comme en qualité, la capacité d’accueil reste insuffisante et les acteurs insuffisamment coordonnés pour répondre à la progression des besoins des personnes en précarité.
Programme aide alimentaire : une fin annoncée ? Le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), qui menaçait d’être bloqué en raison de divergences entre pays, devrait pouvoir finalement être maintenu au cours des deux prochaines années.Menacé d’être bloqué en raison de divergences entre les pays sur l’utilisation de ce fonds à des fins de politique sociale, il sera renouvelé jusqu’en 2014.
Mobilisation de médecins volontaires pour les maraudes en période de grand froid: Cet hiver, les associations venant en aide aux personnes sans-abri pourront pour la première fois demander aux préfets que leurs équipes mobiles de maraudes sociales soient renforcées par la présence de médecins de la réserve sanitaire. Une mesure prévue sur les grandes agglomérations en période de grand froid uniquement…
Circulaire hivernale 2011-2012 : une logique saisonnière toujours à l’oeuvre ! Malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics et les objectifs de la Refondation de l'hébergement et de l'accès au logement, la logique saisonnière aura cours cet hiver encore…
Revalorisation des allocations logement (APL et AL): Les aides aux logements (APL et AL) sont normalement réévaluées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Revalorisation des plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Les plafonds de ressources pour l’accès aux logements sociaux, financés en PLAI, PLUS et PLU ont été revalorisés par un arrêté du 22 décembre 2011.
Délit de solidarité : une occasion manquée pour la CEDH. Le délit de solidarité, malgré la modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la loi BESSON en juillet 2011 permet de condamner « toute personne qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ».
4 nouveaux pays d'origine sûrs pour l'OFPRA. Le Conseil d’administration de l’OFPRA vient de modifier la liste des pays d’origine sûrs dans une décision du 6 décembre 2011
La CEDH et l'expulsion des étrangers atteints du VIH: La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu, de nouveau, affaire à l’expulsion d’une personne étrangère atteinte par le VIH vers un pays en développement, le Cameroun, ne présentant pas les garanties suffisantes en termes d’accès aux traitements. L’affaire concernait la Belgique.
Règlement Dublin II : la Grèce ne présente plus les garanties suffisantes de protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Avis de la CNCDH sur l’accueil des demandeurs d’asile en France: Saisie pour avis sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France, la CNCDH publie ses recommandations concernant l’état du Dispositif national d’accueil pour les demandeurs d'asile.
Minimum vieillesse : 10 ans de régularité de séjour pour les étrangers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 vient d’être validée par le conseil constitutionnel. Cette loi vise, notamment à restreindre les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à l'égard des personnes de nationalité étrangère non communautaires.
Les titres de séjour pour raisons médicales après la loi BESSON: La loi BESSON du 13 juillet 2011 a, une énième fois, modifié le code du séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En plus d’être particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales des étrangers, ce texte modifie les conditions de délivrance de titre de séjour pour raisons médicales.
Projet de loi de finances: immigration et asile. Alors que le projet de loi de finance est en cours de discussion au Parlement français, la FNARS vous en propose une analyse sur le volet immigration et asile (BOP 303) plus spécifiquement sur la question de la demande d'asile.
Alcool et injonction thérapeutique : un bon ménage ? La loi du 8 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles vient étendre la possibilité de recourir aux injonctions thérapeutiques pour la consommation abusive d’alcool. Accès aux soins : une avancée : le « tiers payant social ». La nouvelle convention médicale passée en juillet 2011 entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux introduit un progrès très important pour tous les assurés sociaux: la possibilité du tiers payant pour les patients aux revenus "les plus modestes" et également pour tout patient nécessitant "des dépenses de soins importantes".
Sursis avec mise à l’épreuve : la convocation SPIP obligatoire pour les sortants de prison. La loi du 10 Août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a précisé certaines dispositions sur l’application des peines.
La CEDH et le suicide en détention de personnes souffrant de troubles mentaux. La Cour Européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt important en date du 6 décembre 2011 concernant le suicide de détenus souffrant de troubles mentaux.
Le travail social mis à mal dans l’application des peines : Un décret du 14 décembre 2011 vient modifier les attributions respectives du Juge d’Application des Peines (JAP), des procureurs de la République et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) dans l’application des peines.
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) de 7h pour les bénéficiaires du RSA. Depuis septembre 2011, le ministère des solidarités a lancé une expérimentation d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (volet non marchand du CUI) d’une durée de 7h pour les bénéficiaires du RSA. Pour lire la suite... Prime de Noël pour les allocataires de certains minimas sociaux: La prime de noël, habituellement délivrée aux allocataires du RSA et des personnes bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) est reconduite pour 2011.
Enregistrement des contrats d'apprentissage: Un décret du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage supprime la validation par les DIRECCTE de l'enregistrement de ces contrats réalisé par les chambres consulaires. Ce décret est pris pour l’application de la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels.
Revalorisation du SMIC: Un décret du 22 décembre 2011 vient relever le montant du SMIC au 1er janvier 2012. Revalorisation du montant du RSA :Un décret du 28 décembre 2011 vient porter à 474,93€ le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire à partir du 1er janvier 2012. Cette revalorisation correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012. Pour rappel, ce montant était de 466.99€ en 2011.
Réforme des formations en travail social. La réforme de la formation en travail social a été effectivement mise en place depuis la parution de 5 arrêtés du 25 août 2011. Ces arrêtés prévoient la mise en crédits des formations sociales de niveau III
Fonds d'appui aux expérimentation en faveur des jeunes: La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA a créé un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
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