| Juillet - Août 2011 |
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| Veille juridique | |
| Jeudi, 18 Août 2011 | |
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La loi Fourcade modifie la loi HPST, notamment concernant les autorisations de création, transformation et extension d'un établissement ou service. Vous trouverez également dans la veille de Juillet - Août les dispositions concernant la réforme des hospitalisations sans consentement, entrée en vigueur le 1er Août 2011.
Loi Fourcade : une modification de la loi HPST
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (loi HPST) a fait l'objet le 10 Août 2011 de modifications par les parlementaires. Après son examen par le Conseil Constitutionnel le 4 Août 2011, voici le récapitulatif des dispositions qui touchent notre secteur.
Soins psychiatriques : la loi du 5 juillet 2011
La réforme de l'hospitalisation sans consentement a été adoptée définitivement le 5 juillet 2011 et l'essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er août 2011. Ainsi, la nouvelle loi « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » prend le relai de la loi du 27 juin 1990 qui régissait jusque là, les modes et les conditions de prise en charge des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
AME : Un nouveau formulaire CERFA
Suite à la réforme de l'Aide Médicale d'État instituant un droit de timbre de 30 € (voir notre article du 4 mars 2011) pour tout demandeur, un nouveau formulaire de demande et une notice d'utilisation sont désormais disponibles sur le site ameli.fr
Nouvelle circulaire sur les missions des CADA et le pilotage du DNA : le ministère de l’immigration avait fait paraître une circulaire le 24 juillet 2008 sur les missions des CADA et les modalités de pilotage du Dispositif national d’accueil. Cette circulaire prévoyait la possibilité pour les CADA de se voir baisser leur dotation globale de financement en cas de « présence indue » de personnes sur le dispositif ainsi qu’un éventuel retrait de l’habilitation CADA si le gestionnaire ne remplissait pas les données du DN@. Une nouvelle circulaire du 19 Août 2011 reprend ses dispositions. Taux d'encadrement des CADA: un décret revisite les conventions conclues entre l'Etat et les CADA.
Les conventions conclues entre les CADA et l'État étaient réglementées par un décret du 31 Août 2007. Ce décret proposait une convention type relative au fonctionnement des CADA qui précisait notamment les missions, les capacités d'accueil, les sorties de CADA mais également les moyens en personnel.
Maltraitance dans les établissements : une circulaire donne la procédure à suivre. La DGCS a fait paraître le 12 juillet 2011 une circulaire relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux.
Création d'un fonds pour financer l'AVDL : loi de finances rectificatives pour 2011
La loi de finances rectificatives pour 2011 promulguée le 29 juillet 2011 vient de créer un fonds pour financer « l'accompagnement vers et dans le logement » (AVDL).
Une procédure visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010 et précisée par un décret du 10 août 2011. Elle ne concerne que les logements entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et peut être mise en oeuvre en dehors de toute procédure d'expulsion ou dans le cadre d'une telle procédure.
Juge des enfants et impartialité.
Dans une décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, le rôle du juge des enfants a été largement revisité.
Un rapport critique de la Cour des Comptes sur le RSA Le rapport de la cour des comptes intitulé « Du RMI au RSA, la difficile organisation de l'insertion, constats et bonnes pratiques » a été publié en juillet 2011. C'est le fruit d'une enquête réalisée sur 24 départements entre 2004 et 2009 qui « montre malheureusement que les constats faits lors des précédentes investigations de la Cour sont toujours d'actualité, même si certaines évolutions peuvent aussi être constatées ».
Parution de la circulaire relative à l’expérimentation sur le fond départemental d’insertion. Comme annoncé lors du colloque du 26 mai 2011 organisé à l'occasion des 20 ans du CNIAE, une expérimentation sur une « aide modulable » va être mise en place auprès de SIAE volontaires. Cette expérimentation se déroulera sur les quatre territoires qui ont participé à l'expérimentation concernant la réforme des modalités de financement en 2011 (le Rhône, le Haut Rhin, le Doubs, la Gironde).
Deux lois (organique et ordinaire) du 29 mars ont crée le Défenseur des droits. En effet, après une décision du conseil constitutionnel du même jour qui validait (malgré trois réserves) la conformité de la loi organique à la constitution, cette nouvelle institution a été inscrite à l'article 71-1 de la constitution.
Deux nouveaux décrets du 24 août 2011 viennent d’être publiés concernant le service civique. Un premier décret concernant la valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat et un autre sur les missions réalisées par les mineurs en service civique.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
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