| Mai - Juin 2011 |
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| Veille juridique | |
| Jeudi, 11 Août 2011 | |
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Vous trouverez dans la veille de mai juin les nouvelles dispositions sur l'éloignement des étrangers (loi Besson) et celles jugées contraires au droit européen concernant l'incarcération d'un étranger pour le seul motif qu'il soit sans papier. De nouvelles jurisprudences sur le DALO sont également disponibles ainsi que les directives à suivre si des produits stupéfiants sont trouvés dans un établissement sanitaire ou social.
SANTE Conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par une personne accueillie dans un établissement : que faire?
REFUGIES MIGRANTS L'incarcération d'un sans papiers au seul motif qu'il est en situation irrégulière est désormais illégal
Une circulaire du 24 mai 2011 vient organiser une nouvelle organisation du pilotage de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. La FNARS interviendra volontairement dans le cadre d'un recours contentieux avec la CIMADE devant le Conseil d'Etat pour attaquer cette circulaire et en demander son annulation.
Le projet de loi Besson relatif à l'intégration, à l'immigration et à la nationalité et a été définitivement adopté par le parlement le 11 mai 2011 après une saisine du conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel de ses dispositions.
Concernant notre secteur, il convient de rappeler ses principales mesures. IAE
Les salariés sous contrats aidés peuvent-ils être représentés par des délégués du personnel? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union locale des syndicats CGT de Marseille qui estimait qu'une association employant plus de 110 contrats aidés devait accepter la nomination d'un représentant du personnel.
La circulaire de la DGEFP sur la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2011 est parrue.
Inquiétude des associations sur le financement des contrats aidés: réponse du ministère du travail.
RSA : recouvrement des indus. Le Conseil d'État s'est penché dans un avis du 23 mai 2011 sur les procédures administratives et contentieuses suite au recouvrement de l'indu du RSA.
RSA : la condition de 5 ans de résidence pour les étrangers
TRAVAIL SOCIAL
Contentieux du surendettement : le juge d'instance désormais compétent.Le code de la consommation a été récemment modifié par décret pour transférer la compétence du juge de l'exécution au juge d'instance pour les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Revalorisation de l'AAH: un décret du 10 juin 2011 vient revaloriser l'Allocation adulte handicapée qui passe de 727,61 euros à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.
LOGEMENT DALO : la mauvaise foi du demandeur DALO dans les demandes de relogement.
DALO : la notion de handicap élargie. La notion de handicap est définie par le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit de « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (art. L114 CASF).
Récupération des prestations sociales indues par les CAF : la nécessaire preuve du caractère frauduleux ou intentionnelle des fausses déclarations.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
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