| Juillet - Août 2010 |
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| Veille juridique | |
| Lundi, 19 Juillet 2010 | |
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Textes majeurs ce mois-ci, la loi du 9 juillet 2010 vient créer l'ordonnance de protection des victimes de violences et le délit de harcèlement moral au sein du couple. Le référentiel Prestations/coûts d'ores et déjà utilisable et publication d'une nouvelle circulaire SIAO.
ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES Projet de loi n°527 sur la Réforme des Collectivités Territoriales Le Projet de loi est examiné en deuxième lecture par l'assemblée nationale depuis le 7 juillet 2010. Missions et organisation des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France. Un décret vient préciser les nouvelles missions de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile de France.
REFUGIES/MIGRANTS La circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail: un addendum daté du 18 juin 2010 a été ajouté au sein du guide des bonnes pratiques, document synthétisant les dispositions de la circulaire.
ENFANCE / FAMILLE Nouvelles normes d'accueil collectif pour les enfants de moins de 6 ans fixées par un décret du 7 juin 2010. Ce texte modifie profondément le code de la santé publique en assouplissant la réglementation afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures. La responsabilité des travailleurs sociaux dans le signalement des enfants en danger auprès de l'autorité judiciaire. Une nouvelle loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient créer l'ordonnance de protection des victimes et le délit de harcèlement moral au sein du couple. Le décret du 29 septembre 2010 est relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples. Une circulaire du 3 Août 2010 précisant les modalités d'application de la loi est publiée au Bulletin Officiel (BO du 31 Août 2010). Les dispositions de la loi sont présentées dans la circulaire en examinant successivement les dispositions renforçant la répression des violences faites aux femmes ou au sein du couple et celles favorisant l'effectivité des mesures d'éloignement ainsi que des dispositions diverses.
ACCUEIL ET HEBERGEMENT Référentiel prestations/coûts : un outil d'ores et déjà utilisable. Une circulaire présente les deux premières parties du référentiel et l'utilisation qu'il est d'ores et déjà possible d'en faire. La troisième partie qui portera sur les coûts est en cours d'élaboration. SIAO : publication d'une nouvelle circulaire, en date du 7 juillet 2010. L'Etat vient d'adresser aux préfets et à ses services déconcentrés une deuxième circulaire sur les Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) en date du 7 juillet 2010, après celle du 8 avril 2010. LOGEMENT Création de la fonction de délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées par décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 publié au JO du 20/07/2010 ; La nouvelle procédure d'appel à projet dans les autorisation de création, extension et transformation des établissements sociaux et médico-sociaux vient d'être précisée par décret du 26 juillet 2010 publié au Journal Officiel du 27 juillet 2010. Cette procédure se rapproche de celle de l'appel d'offre. Néanmoins, elle garantit une place non négligeable aux représentants d'usagers et aux associations, notamment dans le cadre des projets innovants et expérimentaux.
Parution de la circulaire relative à l'accompagnement dans et vers le logement En 2009, l'Etat s'était engagé à hauteur de 12 millions d'euros dans le financement de moyens d'accompagnement dans et vers le logement (se reporter à l'annexe 4 de la circulaire du 5 mars 2009). L'Etat reconduit son effort pour 2010 sur le même montant. La présente circulaire du 19 juillet 2010 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif d'accompagnement dans et vers le logement ainsi que la répartition régionale des 12 millions.
CREDIT ACCOMPAGNE La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation crée un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France dont l'objectif est de prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des préteurs sur la solvabilité des emprunteurs.
JEUNES Extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans : Une des conditions prévues à l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des famille (CASF) pour bénéficier du RSA exclue les jeunes de moins de 25 ans sauf s'ils assument la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître. Un décret du 25 août 2010 vient préciser les conditions d'extension du bénéficie du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans exercant une activité professionnelle.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
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