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Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales
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Lundi, 23 Mars 2009

Le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l'ancien Premier Ministre Edouard Balladur, a publié son rapport en mars 2009. Il fait suite à la déclaration du Président de la République en septembre 2008 soulignant qu'il "est temps de poser la question du nombre des échelons des collectivités locales car ce nombre et l'enchevêtrement des compétences  sont une source d'inefficacité et des dépenses supplémentaires". Ces travaux devraient servir de base à un projet de loi qui est annoncé pour l'été prochain, en vue d'un débat au Parlement à l'automne.

Parmi les propositions figure la clarification de la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat notamment en matière d'action sociale. Les CHRS ne semblent pas concernés et paraissent rester de la compétence de l'Etat.