Loger les personnes sans-abri et mal logées. Engagements gouvernementaux jugés indispensables par les associations

 Les ASSOCIATIONS UNIES demandent la mise en oeuvre immédiate par le Gouvernement d’une nouvelle politique publique du logement répondant aux obligations de résultats en matière de lo-gement et d’hébergement confirmées par la LOI INSTITUANT UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) du 5 mars 2007.

Les orientations d’une telle politique sont définies dans les travaux majeurs que sont :
- LE PREMIER RAPPORT DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE,
- LE RAPPORT DU JURY DE LA CONFERENCE DE CONSENSUS "SORTIR DE LA RUE".

En vue de la mise en application des propositions contenues dans ces rapports, les ASSOCIATIONS UNIES ont répondu à l’invitation du Premier ministre d’une concertation sur les objectifs et moyens de cette politique. Elles demandent l’engagement du gouvernement à traduire les propositions de ces rapports en actes. Toutes sont nécessaires, et leur application intégrale peut être, dès à présent, programmée.

Parmi les propositions de ces rapports, certaines peuvent être mises en oeuvre sans délais, au travers d’un engagement immédiat de l’Etat, concerté avec les associations en premier lieu, en s’appuyant sur les instances associatives et le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, et avec les collectivités territoriales en second lieu.

Les 13 engagements demandés relèvent de mesures organisationnelles, réglementaires et finan-cières, et pour certaines, législatives. Leur mise en oeuvre serait la traduction concrète de l’engagement national pour sortir de la rue les sans abris et franchir rapidement les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable, afin de rendre immédiatement opérationnelle l’action publique pour l’hébergement et le droit au logement.

Les 26 associations et fédérations nationales unies.

Association des Cités du Secours Catholique,
Association Emmaüs,
Centre d’action sociale protestant (CASP),
Collectif Les morts de la rue,
Croix-Rouge française
Emmaüs France,
Fédération de l’entraide Protestante,
Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le Logement (Fapil),
Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars),
Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage),
Fédération nationale des centres Pact Arim,
Fédération nationale Habitat & développement,
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés,
Fondation de l’Armée du Salut,
France terre d’asile,
Habitat et humanisme,
Les enfants de Don Quichotte,
Les petits frères des pauvres,
Les restaurants du coeur
Médecins du monde,
Mouvement ATD (Aide à toute détresse) Quart Monde,
Secours Catholique,
Union des professionnels de l'hébergement social (Unafo),
Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam),
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss),
Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj).

Pour une nouvelle politique publique du logement.

Synthèse

Une politique efficace en faveur des personnes sans abri et mal-logées doit s’inscrire dans le cadre plus large de la politique du logement et du renforcement de la lutte contre l’exclusion sociale.

Quatre principes fondamentaux

- Personne ne doit subir la contrainte de vivre à la rue ;
- L’Etat doit être garant de l’accès et du maintien dans un logement décent ;
- Le logement doit rester la finalité de tous les dispositifs d’accueil et d’hébergement et le mode d’accueil principal ;
- L’accompagnement social doit être systématiquement proposé aux personnes concernées.

Quatre conditions pour réussir

- La mise en place d’un pilotage interministériel qui s’appuie sur une analyse territorialisée des besoins ;
- Des moyens budgétaires à la hauteur des besoins, assortis d’une obligation de résultat ;
- Un calendrier pluriannuel coordonné avec la loi instituant un droit au logement opposable et le plan de cohésion sociale, définissant pour chaque mesure les délais à respecter ;
- Une évaluation annuelle par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement oppo-sable à présenter au Parlement.

13 engagements immédiats

PREVENTION

1 - Garantir à chaque personne un hébergement ou un logement à l’issue d’un séjour dans une institution publique ou parapublique (prison, armée, hôpital psychiatrique, structures d’aide sociale à l’enfance, ...) en assurant ainsi la continuité de sa prise en charge;
2 - Instituer un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi jusqu’au 1er dé-cembre 2008, date de la mise en oeuvre du recours contentieux DALO. Un dédommagement des propriétaires doit être prévu à cet effet ;
3 - Résorber les 600 000 logements indignes avant la fin de la législature, en adaptant le budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) à cette ambition ;
4 - Rendre universelle la Garantie des risques locatifs.

HEBERGEMENT

5 - Humaniser et réhabiliter les centres d’hébergement par un financement exceptionnel portant à la fois sur l’investissement et le fonctionnement ;
6 - Créer immédiatement les nouvelles places d’hébergement correspondant aux obligations inscri-tes dans la loi DALO en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. ;
7 - Unifier les statuts de tous les centres d’hébergement et pérenniser leurs financements ;
8 - Renforcer les moyens humains et financiers de l’accompagnement social pour sortir les per-sonnes de la rue, notamment par la création d’équipes pluridisciplinaires mobiles qui aillent vers les personnes.

LOGEMENT

9 - Obliger tous les réservataires de logements sociaux à contribuer au logement des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation ;
10 - Imposer dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 20 % de logements à loyer accessible, hors communes ayant déjà plus de 40 % de logements sociaux ;
11 - Rattraper le retard dans les objectifs gouvernementaux de réalisation de maisons-relais et de logements très sociaux ;
12 - Mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au coût du loyer social les personnes modestes, grâce à la médiation des associa-tions et à la prise en charge du différentiel de loyer et du surcoût de gestion locative sociale par la puissance publique ;
13 - Retirer au maire et confier à l’Etat la compétence de délivrer le permis de construire dès lors que le maire ne respecte pas l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impo-sant 20 % de logements sociaux par commune.

Conférence de presse du 10 janvier 2008

Pour une nouvelle politique publique du logement : synthèse (100 Ko)

Pour une nouvelle politique publique du logement (156 Ko)